Le droit moral des artistes interprètes
« L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation ». Article L 212-2 CPI.
Ici, seuls sont consacrés les droits au nom et au respect de la prestation. Aucune mention, n’est faite d’un droit de divulgation. S’agissant d’une interprétation en direct ou d’un spectacle vivant, en s’y livrant devant un public physiquement présent, on peut supposer
le consentement de l’artiste-interprète. (Mais pas forcément à sa captation et à sa retransmission par la voie de la radio ou de la télévision).
Selon l’article L 212-2 CPI, ce droit moral des artistes interprètes est « inaliénable », « imprescriptible » et « attaché à leur personne ».
En revanche, contrairement au droit moral des auteurs, celui des artistes-interprètes n’est pas perpétuel, il présente donc un caractère temporaire. Pourtant, aucune limite de temps n’est expressément fixée, ce qui pose des interrogations sur la durée de ce droit, doit elle s’aligner sur celle des droits patrimoniaux, et qu’en est-il de la durée des droits des héritiers ?
A ce propos, ce droit est transmissible aux héritiers. En effet, l’article L 212-2 dernier alinéa CPI dispose que le droit moral de l’artiste interprète « est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ».
Comme on l’a vu, seuls les artistes-interprètes bénéficient d’une protection spécifique au titre du droit moral. En revanche, les artistes interprètes comme l’ensemble des titulaires des droits voisins cités auparavant, se voient reconnaître des droits patrimoniaux.