Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
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Les procédures collectives

 

On entend par procédure collective une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés.

Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit sa mise en liquidation, soit son redressement soit d'établir un plan de sauvegarde.

De manière générale, on cherche à préserver l'emploi, quitte à sacrifier les intérêts des créanciers à qui l'on oppose des délais particulièrement contraignants. Si la période d'observation débouche sur un constat d'échec l'entreprise est liquidée.

 
 
 





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