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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > Les quasi contrats

Les quasi contrats

Les quasi contrats :

Les quasi contrats* sont énumérés ci-dessous et tous les trois traités par ailleurs . S’y référer.

I).  —  Définition 

(Les quasi contrats)

La notion de quasi-contrat en droit français

Les quasi-contrats* sont définis par l’article 1371 du Code civil comme des

« faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers,

et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ».

Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des

contrats.

Il existe trois quasi-contrats. (Les quasi contrats )

Deux sont expressément prévus par le Code civil : la gestion d’affaires et la répétition de l’indu

et la troisième est une création de la Jurisprudence: l’enrichissement sans cause.

II).  —  Les différents quasi-contrats* :

(Les quasi contrats)

La gestion d’affaires,

la répétition de l’indu  (Les quasi contrats )

et l’enrichissement sans cause

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(Les quasi contrats)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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(Les quasi contrats)

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