Procédure applicable au divorce par consentement mutuel

Contenu de la requête

Il s’agit d’une requête unique (article 1089 CPC) qui n’indique pas les motifs du divorce. Selon l’article 250 alinéa 1 du Code civil, « la demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord ».
Elle contient à peine d’irrecevabilité :

  • les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications le cas échéant pour chacun de leurs enfants ;
  • les renseignements prévus à l’article 1075 (affiliation aux caisses d’assurances maladie, aux caisses d’allocations familiales et caisses de retraite) ;
  • l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu’ils ont choisi à cet effet d’un commun accord ;

Avant le 1er janvier 2005, la requête ne pouvait être présentée au cours des six premiers mois du mariage (ancien article 230 alinéa 3 du Code civil). Cette condition a été supprimée avec la loi du 26 mai 2004.
La requête est accompagnée en annexe, à peine d’irrecevabilité d’une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (article 1091 alinéa 1 CPC). Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire (article 1091 alinéa 1 CPC). Cette règle découle également de l’article 265-2 du Code civil et est applicable à tous les cas de divorce.

La convocation des époux

Les règles relatives à la convocation des parties à l’audience et à leur audition n’ont pas été modifiées mais plutôt adaptées par la loi du 26 mai 2004.

Office du juge

Les époux sont convoqués par le greffe du JAF ainsi que le ou les avocats par simple lettre expédiée 15 jours au moins avant la date fixée pour leur audition (article 1092 CPC).
Selon l’article 250 alinéa 2 du Code civil, tel qu’il découle de la loi du 26 mai 2004, « le juge examine la demande avec chacun des époux puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats ». Puis en présence du ou des avocats, il vérifie la recevabilité de la requête et s’assure que la « volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé » (article 232 alinéa 1 du Code civil).
Le juge examine la convention portant règlement définitif des effets du divorce. Avant le 1er janvier 2005, il devait examiner à la fois la convention temporaire et la convention définitive.
Il ne peut modifier lui-même la convention mais peut demander la modification ou la suppression des dispositions qui lui paraissent contraires à l’intérêt des enfants en présence du ou des avocats (article 1099 alinéa 2 du CPC).

Homologation de la convention et prononcé du divorce

S’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux et que leur consentement est libre et éclairé, le juge homologue la convention et prononce le divorce (article 232 alinéa 1 du Code civil). Ce principe est répété à l’article 250-1 du Code civil.

Refus d’homologation

Le JAF peut également refuser d’homologuer la convention lorsque les intérêts des enfants ou de l’un des époux ne sont pas suffisamment préservés. Il rend alors une ordonnance par laquelle il ajourne sa décision jusqu’à présentation d’une nouvelle convention (article 1100 alinéa 1 CPC).
Selon l’article 250-2 alinéa 2 du Code civil, « une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois ».
Ce délai est suspendu en cas d’appel.
L’article 250-2 alinéa 1 du Code civil dispose par ailleurs qu’« en cas de refus d’homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s’accordent à prendre jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu’elles soient conformes à l’intérêt du ou des enfants ».
Les refus d’homologuer les mesures provisoires doit être motivé. Lorsque les parties déposent une nouvelle convention dans le délai de six mois, elles sont alors convoquées dans le délai par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour leur audition. Dans cette hypothèse, le juge a deux possibilités lors de la deuxième audience : il peut accepter la convention, l’homologuer et prononcer le divorce ou refuser l’homologation et rendre alors une ordonnance constatant la caducité de la demande en divorce (article 1101 alinéa 3 CPC).
Un second ajournement n’est pas possible.
Si les parties ne déposent pas de nouvelle convention pendant le délai imparti, le juge constate alors d’office par ordonnance la caducité de la demande en divorce (article 1101 alinéa 2 CPC).

Les voies de recours

Il s’agit de l’appel, du pourvoi en cassation et de la tierce opposition. L’action paulienne dirigée contre la convention définitive homologuée n’est pas possible (Civ. 2e, 25 novembre 1999).

L’appel

Il est possible, sauf pour la décision homologuant la convention ou prononçant le divorce, ceci dans un délai de quinze jours à compter de la décision et non pas de sa notification (article 1102 CPC). L’appel peut donc être interjeté contre l’ordonnance refusant l’homologation de la convention et entérinant le cas échéant les mesures provisoires.

Le pourvoi en cassation

L’article 1103 du Code de Procédure civile permet le pourvoi en cassation dans les quinze jours de la décision homologuant la convention ou prononçant le divorce. Le délai, ainsi que le pourvoi, sont suspensifs. Néanmoins, l’effet suspensif ne s’applique pas aux dispositions de la convention homologuée qui concerne les pensions (en cas de séparation de corps), la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et l’exercice de l’autorité parentale (article 1087 CPC).

La tierce opposition

L’article 1104 du Code de procédure civile prévoit que la tierce opposition est ouverte aux créanciers de l’un des époux dans l’année suivant l’accomplissement des formalités prévues à l’article 262 du Code civil.

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