Les différentes causes de divorce

Le droit du divorce est régi par la loi du 26 mai 2004 qui poursuit l’œuvre législative entreprise par le doyen Carbonnier dont était issue la loi du 11 juillet 1975, loi qui avait admis le principe du pluralisme des cas de divorce.
En effet, la loi du 11 juillet 1975 avait mis en place :

  • le divorce pour faute (ou « divorce-sanction »)
  • le divorce pour rupture de la vie commune (ou « divorce-faillite »)
  • deux « divorces d’accord » qu’étaient le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée)

Le principe du pluralisme n’a pas été remis en cause par la loi du 26 mai 2004 même si cette dernière consacre le principe du divorce pour « cause objective ». En effet, la loi a mis l’accent sur la nécessité de pacifier les relations entre les époux lors de la procédure de divorce, de responsabiliser les époux, en écartant la notion de culpabilité attachée à celle de l’ancien divorce-sanction.
Par conséquent, elle n’a pas révolutionné le droit du divorce mais l’a libéralisé et modernisé.
La loi du 26 mai 2004 maintient quatre cas de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel qui demeure le seul divorce sur requête conjointe
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (qui prend la place du divorce sur demande acceptée)
  • le divorce pour faute (qui se décline toujours en divorce aux torts exclusifs et en divorce aux torts partagés
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal (substitué à l’ancien divorce pour rupture de la vie commune)

La loi de 2004 opère une simplification des règles procédurales. Elle supprime le délai de réflexion imposé jusqu’alors dans le divorce par consentement mutuel. Dans les autres cas de divorce, elle instaure un tronc commun procédural, laissant aux époux jusqu’à la requête introductive d’instance, la possibilité de choisir le fondement de la demande en divorce. Cette neutralité permet de faciliter le recours, d’une part au divorce conventionnel, d’autre part, aux passerelles conduisant à un divorce moins conflictuel.
La loi de 2004 leur offre des cadres juridiques leur permettant de s’accorder, au cours de l’instance, tant sur la liquidation de leur régime matrimonial que sur tout ou partie des conséquences du divorce.

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