Les effets personnels du divorce

Les effets

Les effets personnels du divorce consistent dans la disparition des droits et des obligations réciproques des époux et du droit de porter le nom de l’ancien conjoint.

La dissolution du mariage

Le divorce met fin aux droits et obligations réciproques entre époux.
Chacun des époux peut donc se remarier. Les époux peuvent se remarier à nouveau entre eux mais une nouvelle célébration sera nécessaire (article 263 du Code civil).
Avant le 1er janvier 2005, la femme devait cependant observer un délai de viduité de 300 jours avant de pouvoir contracter un nouveau mariage (article 261 du Code civil) mais, si le juge avait rendu, au cours de la procédure, une ordonnance autorisant les époux à résider séparément, le délai ne commençait à courir qu’au jour de cette décision (article 262-1 alinéa 1 du Code civil). La femme pouvait se remarier sans délai en cas de divorce pour rupture prolongée de la vie commune ou d’altération des facultés mentales (article 262-1 alinéa 2).
La loi du 26 mai 2004 met fin au délai de viduité ; l’article 261-1 du Code civil est abrogé.
Le devoir de cohabitation disparaît également, et corrélativement la présomption de paternité qui en découlait. L’enfant né plus de 300 jours après que la décision de divorce est devenue définitive, ne peut plus bénéficier de la présomption de paternité. Les droits et obligations des père et mère subsistent même après le divorce (article 286 du Code civil).
Le divorce fait également disparaître le lien d’alliance qui existait entre les époux. Il met donc fin à l’obligation alimentaire entre alliés mais pas à certains empêchements. Ainsi, la prohibition subsiste en ligne directe mais disparaît en ligne collatérale.

Le nom des époux divorcés

Avant la réforme de 2004, à l’issue du divorce chacun des époux reprenait son nom. Ils pouvaient également convenir du maintien de l’usage du nom du mari (article 264 du Code civil). La femme a le droit de garder l’usage du nom du mari si elle a été défendeur à une action en divorce pour altération des facultés mentales ou rupture prolongée de la vie commune (article 264 alinéa 2). Dans les autres cas de divorce, la femme a également la possibilité de conserver l’usage du nom du mari sur autorisation du juge si elle justifie d’un intérêt particulier pour elle-même ou pour ses enfants (article 264 alinéa 3).
La femme qui se remarie perd, dans tous les cas, définitivement l’usage du nom de son ex-conjoint.
La loi du 26 mai 2004, applicable à compter du 1er janvier 2005, a modifié l’article 264 du Code civil. Ce dernier prévoit désormais qu’ « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint (al. 1). L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » (al. 2).
Les dispositions spécifiques au divorce pour altération des facultés mentales ou pour rupture prolongée de la vie commune ont disparu.

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