Les dommages-intérêts

Avant la loi du 26 mai 2004

l’article 266 du Code civil disposait que « l’époux aux torts exclusifs duquel a été prononcé le divorce peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral qu’aura subi son conjoint suite à la dissolution du mariage ». Cet article est réservé aux hypothèses de divorces prononcés aux torts exclusifs d’un époux.
Le droit commun de la responsabilité est applicable : le demandeur doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité. Le préjudice peut être moral ou matériel. Il doit toujours résulter de la dissolution du mariage.
L’époux victime dans le divorce pour faute ou défendeur dans le divorce pour rupture prolongée de la vie commune ou altération des facultés mentales peut également fonder une demande en dommages-intérêts sur l’article 1382 du Code civil en réparation des autres préjudices que celui prévu par l’article 266.

Depuis le 1er janvier 2005

les termes de l’article 266 du code civil ont été largement modifiés par la loi du 26 mai 2004. Les dommages-intérêts peuvent être accordés, soit à celui qui était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qui n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit à celui dont le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Ces dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. Cette demande ne peut être formée qu’è l’occasion d’une action en divorce.

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