Les autres effets pécuniaires

Les divers effets pécuniaires

Ils sont d’ordre divers :

  • le divorce met fin à la vocation successorale entre époux dès lors que la décision a pris force de chose jugée (articles 765 à 767 du Code civil) ;
  • avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, l’article 265 alinéa 2 du Code civil prévoyait que « l’époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec les tiers attribuent au conjoint divorcé » mais l’article 265-1 du Code civil dispose désormais que « le divorce est sans incidence sur les droits que l’un ou l‘autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec les tiers ».
  • l’article L. 353-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit que le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant à certaines conditions pour l’application des dispositions relatives à la pension de réversion.
  • le conjoint divorcé, qui ne bénéficie pas (un autre titre) de l’assurance maladie et maternité, continue d’avoir droit, pour lui-même et les membres de sa famille à charge, aux prestations en nature de l’assurance sociale pendant une durée fixée par décret, à compter de la mention du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce, voire jusqu’à ce que le derniers des enfants ait atteint l’âge de trois ans, si le conjoint divorcé a, à sa charge, les enfants (article L. 161-15 CSS).
  • le conjoint survivant ou séparé de corps dont l’ex-époux décède à la suite d’un accident du travail peut à certaines conditions percevoir une rente (article L. 434-8 alinéa 2 CSS).
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