La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial :

Dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 /La liquidation du régime matrimonial

  • Divorce sur requête conjointe : le projet de convention définitive devait porter, à peine d’irrecevabilité, règlement complet des effets du divorce. La convention définitive devait, quant à elle, comprendre soit un état liquidatif du régime matrimonial, soit une déclaration établissant qu’il n’y a pas lieu à liquidation (article 1097 CPC).
  • Autres cas de divorce : dans les autres types de divorce, la liquidation du régime patrimonial n’avait aucun caractère obligatoire pendant la procédure. Néanmoins, l’article 1450 du Code civil prévoyait que « les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté ».

Modifications en vigueur à compter du 1er janvier 2005 / La liquidation du régime matrimonial

Principes généraux :
les articles 267, 267-1 et 268 du Code civil prévoient désormais des dispositions destinées à mener dans les plus brefs délais les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Ainsi, à défaut d’un accord sur la liquidation lors du prononcé du divorce, des délais stricts sont prévus pour parvenir à un règlement amiable, soit un an à compter du divorce, avec une prolongation possible de six mois ;
L’article 1450 du Code civil est devenu l’article 265-2. Placé au sein des dispositions relatives au régime primaire, il ne concerne donc plus seulement la liquidation de la communauté mais s’applique à tous les régimes matrimoniaux. Son deuxième alinéa est modifié : alors qu’il prévoyait auparavant que les conventions devaient être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe, l’acte notarié n’est désormais exigé que si la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (article 265-2 alinéa 2).
Liquidation au stade du divorce :
l’article 267 du Code civil reprend les principes qui existaient auparavant à l’article 264 : en l’absence de tout règlement conventionnel, lorsqu’il prononce le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Il statue, s’il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle.
La loi du 26 mai 2004 apporte quelques compléments à ces principes :

  • Le juge peut aussi accorder à l’un des époux ou aux deux, une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis;
  • Lorsque le projet de liquidation du régime matrimonial (établi par le notaire) contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l’un ou de l’autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.

Liquidation au stade de l’après-divorce :
l’article 267-1 du Code civil permet d’encadrer les opérations de liquidation et de partage dans les délais stricts. Désormais, lorsque les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d’un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties. Dans cette hypothèse, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d’une durée maximale de six mois. A l’expiration de ce dernier, le notaire doit informer le tribunal si les opérations ne sont toujours pas achevées. Si les changements intervenus le rendent nécessaire, le notaire établit un nouveau procès-verbal. Le tribunal statue alors sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d’établir l’état liquidatif.
Règlement conventionnel des conséquences du divorce :
l’article 268 du Code civil donne la possibilité aux époux, dans le cadre d’un divorce contentieux, de soumettre à l’homologation du juge, des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, concernant notamment les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (article 373-2-7 du Code civil), la prestation compensatoire (article 279-1 du Code civil) ou encore la liquidation du régime matrimonial (article 265-2 du Code civil). Cette disposition permet au juge d’homologuer de façon globale les intérêts patrimoniaux et extra-patrimoniaux du divorce des époux.

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