La date de départ des effets du divorce

Les effets du divorce quant à la personne des époux

L’article 260 du Code civil dispose que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Cet article n’a pas été modifié par la loi du 26 mai 2004.

  • Les effets du divorce quant aux biens des époux

Le principe

Envers les tiers

en ce qui concerne les biens, le point de départ diffère selon qu’il s’applique aux époux ou bien aux tiers. Le jugement de divorce est opposable aux tiers au jour où auront été effectuées les formalités de mention en marge des actes de l’état civil des époux (article 262 du Code civil).

Entre époux

la loi du 26 mai 2004 prévoit que lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, il prend effet, quant aux biens, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, sauf si celle-ci en dispose autrement.
Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, il prend effet, quant aux biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.
Avant le 1er janvier 2005, en ce qui concernait leurs biens, le point de départ des effets du divorce était celui de la date de l’assignation. Dans le cas particulier du divorce sur requête conjointe, dans lequel il n’y a pas d’assignation, les époux pouvaient eux-mêmes fixer la date à laquelle prendraient effet les conséquences du divorce dans la convention définitive. Le choix devait correspondre à la date de la séparation de fait ou à celle de la requête initiale par exemple.

Exception

Dans les rapports entre époux

L’article 262-1 alinéa 2 du Code civil permettait à chacun des époux que les effets du divorce trouvent leur point de départ à la date où ils avaient cessé de cohabiter et de collaborer. Cette règle était très utile aux époux qui ne décident de divorcer qu’après une longue séparation ayant duré plusieurs années.
Selon la jurisprudence, les époux peuvent fixer la date de la dissolution du régime matrimonial à une autre date que celle de l’assignation même une fois la décision de divorce devenue irrévocable. Les époux doivent dans ce cas justifier de la raison pour laquelle ils ont choisi telle ou telle date. Ce report doit être demandé au juge.
La loi du 26 mai 2004 a modifié l’article 262-1 du Code civil. Ce dernier prévoit toujours la possibilité pour l’un des époux, de demander à fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La modification réside dans l’absence de référence à l’origine des torts de la séparation. N’importe quel époux peut demander l’application de la règle, à condition que la demande soit formée à l’occasion de l’action en divorce.

Dans les rapports avec les tiers

Selon l’article 262-2 du Code civil, « toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l’un d’eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale sera déclarée nulle, s’il est prouvé qu’il y a eu fraude aux droits de l’autre conjoint ». Ce texte ne concerne que le régime légal de communauté et ne peut s’appliquer qu’aux actes pouvant valablement être accomplis par un seul époux. Si le tiers n’est pas complice de la fraude du conjoint, l’acte est considéré comme régulier à son égard et ne sera inopposable qu’au conjoint victime de la fraude.

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top