Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce

Devenu un véritable divorce pour cause objective, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal a été considérablement simplifié par rapport à l’ancien divorce sur demande acceptée.
Les faits à l’origine de la rupture sont indifférents, chacun des époux déclarant accepter le principe de la rupture du mariage (article 257-1 du Code civil).
Son fondement ne réside plus dans le double aveu de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, mais dans l’acceptation commune du principe de la rupture du mariage. En conséquence, disparaissent les échanges de mémoires et les délais pour réitérer les aveux devant le JAF.
Le divorce peut être demandé par l’un ou par l’autre époux ou par les deux. Il est insusceptible de rétractation même par la voie de l’appel (article 233 alinéa 2 du Code civil) : une fois accepté, le divorce doit être prononcé et sur ce seul fondement, le juge devant toutefois vérifier l’intégrité du consentement (article 234 du Code civil).
Il prononce alors le divorce et statue sur les conséquences dans une seule et même décision. La loi nouvelle reprend ainsi, dans l’esprit, l’ancien divorce sur demande acceptée, dont la mise en place était possible lorsque les époux étaient d’accord sur le principe du divorce, mais contraires sur ses conséquences.

Accord entre époux

Conformément à l’orientation générale de la loi, l’accent est mis sur la volonté et l’accord des époux. Selon l’article 233 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». L’acceptation des époux doit être recueillie dans des conditions permettant au juge de vérifier leur libre accord. C’est pourquoi, l’article 253 du Code civil conditionne la validité de cet accord à l’assistance de chacun des époux par un avocat.

Accord aux différents stades de la procédure

Comme le précise la circulaire du 23 novembre 2004, l’acceptation est formalisée selon les différents stades de la procédure où elle intervient.

L’acceptation des époux est formalisée lors de l’audience de conciliation

L’assistance de chacun des époux par un avocat est alors obligatoire. Le juge doit vérifier que chacun des époux a donné librement son accord. Si tel est le cas, cette acceptation est constatée immédiatement par un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux ainsi que leurs avocats respectifs. Il est annexé à l’ordonnance. Le procès verbal doit, à peine de nullité, rappeler les mentions du second alinéa de l’article 233 du Code civil. A savoir le caractère non rétractable de l’acceptation, même par la voie de l’appel. Le divorce n’est pas prononcé immédiatement mais sa cause demeure acquise.

L’acceptation des époux est formalisée entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance

L’accord de chaque époux doit être recueilli dans un écrit signé de sa main par lequel il déclare accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Comme pour le procès verbal d’acceptation, chaque déclaration doit rappeler les mentions du second alinéa de l’article 233 du Code civil. Pour valoir acceptation, ces déclarations doivent être annexées à la requête conjointe introductive d’instance. Seul ce mode de saisine du tribunal est autorisé (exclusion de l’assignation).

L’acceptation des époux est formalisée après l’introduction de l’instance

Il s’agit de la mise en œuvre de la passerelle prévue à l’article 247-1 du Code civil. La demande doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Ces déclarations doivent également rappeler les mentions du second alinéa de l’article 233 du Code civil.

Acceptation définitive

Cette acceptation n’est pas rétractable même par la voie de l’appel (article 233 alinéa du Code civil). L’objectif recherché est de favoriser une plus grande sécurité juridique en évitant la remise en cause dilatoire de l’acceptation du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Importance du rôle de l’avocat

Les nouvelles dispositions ont confié un rôle central à l’avocat. Il est en effet obligatoire pour que l’acceptation soit valable, que les deux parties soient assistées d’un avocat, lors de la phase de conciliation ou bien après.
Cette précaution s’explique par le fait que l’acceptation une fois donnée n’est pas susceptible d’appel. La seule possibilité serait éventuellement de contester les conditions dans lesquelles l’accord a été donné et de former appel pour vices du consentement même si la preuve de ce que le consentement aura été vicié sera très difficile à rapporter.

Poursuite de la procédure

L’effet sur le prononcé du divorce sera acquis, mais les époux pourront présenter toutes les demandes qu’ils souhaitent voir retenir au stade des mesures accessoires (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, dispositions concernant les enfants…

Prononcé du divorce accepté et contrôle du juge

Selon l’article 234 du Code civil, le juge prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage « s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord » et non plus comme le prévoyait l’article 234 du Code civil « si l’autre époux reconnaît les faits devant le juge ». Cette modification de fond a justifié le changement de dénomination de ce cas de divorce devenu « divorce accepté »
Le contrôle judiciaire porte donc sur la vérification de la qualité de l’accord des parties sur le principe de la rupture du mariage et non plus sur le « double aveu ».
L’accord qui n’est pas rétractable doit être examiné avec une attention particulière par le juge ainsi que par es deux avocats présent lors du recueil de ce double consentement.

Jugement

C’est au juge qu’il revient de statuer sur les conséquences du divorce qui suivent désormais le droit commun.
Il n’est plus indiqué comme auparavant que ce divorce suit les règles du divorce aux torts partagés, évitant un emprunt à un autre cas de divorce et marquant bien la spécificité du divorce accepté. De même il n’est plus précisé que le juge prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts, « la référence au divorce pour faute étant là encore impropre et plus nécessaire dès lors que ne sont plus pris en considération les faits à l’origine de la rupture du mariage ». Le jugement est susceptible d’appel dans les délais et conditions du droit commun en matière de divorce contentieux, même si l’acceptation du divorce demeure acquise.

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