Les éléments de procédure propres à chaque cas de divorce

La loi du 26 mai 2004 a créé dans le Code civil une section consacrée à la procédure applicable aux cas de divorce autres que le divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour acceptation du principe de rupture de mariage

Les dispositions propres à ce type de divorce sont peu nombreuses. Il convient de se référer aux dispositions communes à tous les cas de divorce. La tentative de conciliation subsiste.
Le nouvel article 233 du Code civil, issu de la loi du 26 mai 2004, dispose que « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Il n’est plus exigé que les époux fassent état « d’un ensemble de faits, procédant de l’un et de l’autre, qui rendent intolérables le maintien de la vie commune ». La rédaction d’un mémoire est donc inutile. Le juge doit simplement recueillir le consentement des époux portant sur le principe du divorce. Il leur demande également de présenter un projet de règlement des effets du divorce pour l’audience de jugement.
L’article 253 précise que les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage que s’ils sont, chacun, assistés par un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il existe peu de particularités dans la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il convient de se référer aux règles communes à tous les cas de divorce.
Particularismes : le seul point spécifique à ce type de divorce et qui diffère de la loi précédente tient à la cause du divorce qui réside désormais dans la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, pendant deux années. Il n’est plus nécessaire d’en apporter la preuve par quelque certificat que ce soit.
En outre, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration de ce délai, sauf dans le cas où le défendeur ne comparaît pas (article 1126 CPC).

Le divorce pour faute

Il convient de se référer aux règles communes à tous les cas de divorce dans la mesure où le divorce pour faute suit la procédure de divorce de droit commun. La loi du 26 mai 2004 n’apporte pas de modifications importantes.

Tentative de conciliation

Les deux époux comparaissent ensemble à une date fixée par le JAF devant celui-ci ; le juge tente de les concilier.
S’il y parvient, il dresse un procès-verbal de conciliation. L’article 244 alinéa 3 du Code civil prévoit que « le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants ».
S’il pense que le conflit peut s’apaiser, il rend une ordonnance de sursis renvoyant à six mois une nouvelle tentative de conciliation. Le magistrat doit se méfier des « faux divorces » pour faute cachant en réalité un divorce d’accord.
S’il estime qu’il n’y a aucun espoir de concilier les époux, il rend une ordonnance de non-conciliation.

Le tribunal

En cas d’échec de la conciliation, le demandeur est autorisé à assigner le défenseur devant le tribunal dans les trois mois de l’ordonnance de non-conciliation.
A l’issue de cette période de trois mois, il subit, pour assigner, la concurrence de son conjoint défenseur.
La procédure obéit au droit commun. Cependant, les débats ne sont pas publics et seul le dispositif est lu à l’audience, les motifs restant secrets.
Selon l’article 245-1 du Code civil, les époux peuvent demander au tribunal de ne pas énoncer les torts et les griefs des parties et de se contenter de constater qu’il existe des faits constituant une cause de divorce.

Atténuation de la faute – demande reconventionnelle

L’époux défendeur peut répliquer à la demande principale en déposant une demande reconventionnelle où il invoquera à son tour les fautes du demandeur (article 245 alinéa 2). Le défenseur, sans nier sa faute, essaiera de prouver celle du demandeur. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. La faute ainsi démontrée ne pourra entraîner un partage des torts que si elle répond elle-même aux conditions qui en font une cause de divorce.
Le défendeur peut également essayer de démontrer la faute du demandeur mais en excusant sa propre faute : il s’agit ici d’une défense au fond et non pas d’une demande reconventionnelle (article 245 alinéa 1er). La faute du conjoint excusera celle du demandeur seulement si celle du demandeur est antérieure.

Atténuation de la faute – torts partagés

Cette réciprocité des torts ne conduit pas à une fin de non-recevoir de l’action en divorce comme c’était le cas avant 1975 en cas de double condamnation criminelle des époux : « les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint, le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce » (article 245 alinéa 1er).
L’attitude objectivement fautive d’un époux peut être excusée par le comportement de l’autre. Il s’agit d’une défense au fond. L’époux défendeur peut invoquer une faute du demandeur qui doit répondre aux conditions posées à l’article 242 du Code civil. La faute du demandeur doit être obligatoirement antérieure à celle du défendeur.
Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle sont simultanément accueillies par le juge, celui-ci prononce le divorce aux torts partagés. On parlait avant 1975 de réciprocité des torts.
En l’absence de demande reconventionnelle, le magistrat peut prononcer d’office le divorce aux torts partagés s’il constate des fautes émanant de chacun des époux (article 245 alinéa 3). On ne considère pas dans ce cas que les deux époux sont aussi coupables l’un que l’autre mais plutôt que leur culpabilité est atténuée.
S’il rejette la demande en divorce, le juge peut organiser la vie de la famille conformément aux dispositions de l’article 258 du Code civil.

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