Les infractions

Droit à la vie privée

Le droit à la vie privée concerne tout d’abord, quelqu’un dans sa personne même et dans sa vie personnelle.
Au niveau européen, le droit à la vie privée est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Au niveau interne, il n’existe pas de disposition spécifique, c’est un droit parcellaire.

Premièrement, l’utilisation de la voie pénale

Il existe une section « atteinte à la vie privée » de l’article 226-1 à 226-7 du Code pénal.
L’article 226-1 du Code pénal énonce qu’
« est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article sont accomplis au vu et au su des intéressés sans aucune opposition
alors qu’ils pouvaient le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

L‘article 226-2 du Code pénal

dispose qu’« Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers
ou d’utiliser de quelque manière que ce soit
tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,
les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Pour les infractions d’atteinte à la vie privée,
il est nécessaire que la victime dépose préalablement une plainte.
Le Ministère Public ne peut pas mettre en mouvement l’action publique seul.
Ce sont des infractions clandestines, par conséquent, le point de départ du délai de prescription
débute au jour où l’infraction apparait ou découverte
dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Deuxièmement l’utilisation de la voie civile (Droit à la vie privée)

Il est également possible d’utiliser le référé civil par l’article 9 du Code civil.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,
propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée :
ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Pour cela il est nécessaire de démontrer l’urgence.
Le référé civil permet de demander de mesures préventives
et des mesures pour faire cesser des atteintes.
Le communiqué de presse fréquemment utilisé.
L’article 9 du Code civil est plus laconique que l’article 226-1 du Code pénal.
Dès lors, il permet une application plus étendue.
À titre d’exemple, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un enregistrement, le lieu importe peu.
Les deux critères les plus utilisés pour admettre l’atteinte à la vie privée sont le consentement et le débat d’intérêt général.
En effet, dans le cas d’une personne publique
même si elle ne consent pas à la divulgation de certains éléments de sa vie personnelle,
les juges pourront autoriser cette diffusion
si l’information permet de nourrir un débat d’intérêt général.

Mesures judiciaires particulières d’autre part,

D’abord, séquestres, saisies des ouvrages des mesures extrêmement graves rarement prononcées ;

Ensuite, mesures de modification imposées (suppression ou ajout) ;

Aussi, encart quand les ouvrages sont publiés ou imprimés.

Le droit à l’image enfin, (Droit à la vie privée)

C’est le droit de ne pas être filmé, photographié, c’est un droit de contrôle de son image.
L’autorisation de la diffusion de son image doit être écrite, quatre clauses doivent être contractuellement établies :

en premier lieu, la nature des prises de vue,
ensuite, le support,
puis, l’objectif de la publication,
enfin, la durée de conservation.

Si l’image est captée à la vue et au su de la personne, son consentement est présumé.
L’autorisation n’est nécessaire que si la personne est clairement reconnaissable.
Le juge des référés va procéder à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée et liberté d’expression.
Article 9 du code civil : « chacun a le droit au respect de sa vie privée ».

LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION ( Droit à la vie privée)

I. L’élément légal du droit à la vie privée (Droit à la vie privée)

Article 226-1 :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait,

au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés

sans qu’ils s’y soient opposés,

alors qu’ils étaient en mesure de le faire,

le consentement de ceux-ci est présumé ».

II. L’élément matériel du Droit à la vie privée (Droit à la vie privée)

Le délit existe sous quatre formes différentes.

Dans ces quatre hypothèses, la tentative est punissable.

– C’est le fait de procéder, sans le consentement de la personne, à la captation, à l’enregistrement ou à la transmission de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (sans qu’il y ait à distinguer entre lieu privé ou lieu public).

L’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle ne relève pas de l’intimité.

– Le délit est également constitué par le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image d’une personne

se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci.

– Constitue un délit le fait de conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers,

d’utiliser de quelque manière que ce soit les enregistrements ou les documents obtenus à l’aide des moyens évoqués ci-dessus.

– Constitue un délit le fait de publier,

par quelque voie que ce soit,

le montage réalisé avec les paroles ou

l’image d’une personne, sans le consentement de celle-ci.

III. L’élément moral du Droit à la vie privée (Droit à la vie privée)

C’est une infraction intentionnelle.

LES FAITS JUSTIFICATIFS (Droit à la vie privée)

– D’abord, pour les nécessités de sa propre défense, il est possible d’enregistrer les propos d’une personne,

sans son consentement, au cours d’une conversation téléphonique

que l’on a avec elle,

afin de contredire ses accusations en justice.

– Puis, sonorisation ou fixation d’images,

au cours d’une instruction justifiant l’application de règles particulières.

– Enfin, la vidéosurveillance :

la loi protège la vie privée contre les abus de la vidéosurveillance sur la voie publique

(enregistrements sans autorisation,

le fait de ne pas détruire les enregistrements dans les délais prévus,

d’utiliser les images à d’autres fins que celles prévues).

LES PEINES ENCOURUES (Droit à la vie privée)

– tout d’abord, la plainte de la victime est un préalable nécessaire à l’exercice de l’action publique.

– ensuite, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

– puis, pour l’hypothèse du montage, la peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

– encore, les peines complémentaires sont prévues à l’article 226-31

(interdiction de droits, confiscation des choses qui ont servis à commettre l’infraction…).

L’article 226-1 du code pénal définit cette infraction comme le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, au moyen d’un procédé quelconque :
« en captant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur,
des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l
’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé »

Cet article ne concerne pas directement, a priori, le droit de la presse écrite ou audiovisuelle.

Cependant, il peut arriver que les propos ou l’image fassent l’objet d’une utilisation ou exploitation

par voie de presse écrite ou audiovisuelle.

En effet, dans ce cas, il convient d’appliquer l’article 226-2 du code pénal qui incrimine

« le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers

ou d’utiliser de quelque manière que ce soit

tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du code pénal ».

L’article 226-1 concerne seulement les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel

ou les images d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Les éléments constitutifs : (Droit à la vie privée)

Selon l’article 226-2 du code pénal, l’infraction existe
soit par le simple fait de conserver,
soit par le fait de porter ou laisser porter à la connaissance du public
tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 du code pénal.

Ensuite, il faut également un élément intentionnel,

il consiste en la pleine connaissance, par l’auteur de la publication, de l’origine délictueuse des documents exploités.

Concernant le consentement de la victime,

selon l’article 226-1 dernier alinéa,

le délit n’existe pas quand la personne ne fait aucune opposition

ni à la captation, ni à l’enregistrement, ni à la transmission de ses propos ou de son image.

Les sanctions : (Droit à la vie privée)

tout d’abord, les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 du code pénal punissent d’une peine d ‘un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :

ensuite, le délit de captation ou d’exploitation de la parole et/ou de l’image d’autrui commis par une personne morale,

les peines encourues sont une amende d’un taux maximum égal au quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques .

puis, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,

d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice

ou à l’occasion de l’exercice de l’infraction commise .

enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, selon les règles de droit commun prévues à l’article 131-35 du code pénal. (Article 226-7 du code pénal).

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