Le dossier de personnalité

Le dossier de personnalitéest régi à l’article 81 al. 6, 7 et 8 du

I).  —  Code de procédure pénale :

(Le dossier de personnalité)

 » Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l’alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative. Le juge d’instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l’alinéa qui précède à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne mise en examen et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressée. A moins qu’elles n’aient déjà été prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d’instruction chaque fois qu’il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement. Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles ».

II).  —  L’ordonnance d’enquête de personnalité

(Le dossier de personnalité)

COUR D’APPEL de	ORDONNANCE D’ENQUÊTE DE PERSONNALITÉ
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE De
Cabinet de M………………….. JUGE D’INSTRUCTION	Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de……..
N° du parquet.
	Vu l’article 81 du Code de procédure pénale
N° de l’instruction.
	Vu la procédure suivie contre.………………
	du chef d.……………………………………
	Attendu qu’il est nécessaire de recueillir tous renseignements utiles sur la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale de……..
	PAR CES MOTIFS
	Commettons M. ………., Officier de police judiciaire demeurant.……
	avec mission de procéder à une enquête sur la personnalité, la situation matérielle, morale et familiale, les antécédents et le caractère de l’inculpé.
	Fait en notre cabinet, le.…………..
	LE JUGE D’INSTRUCTION

III).  —  Contactez un avocat

(Le dossier de personnalité)

pour votre défense

avocat pénaliste du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste En somme, Droit pénal Tout d’abord, pénal général Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le dossier de personnalité) Puis, pénal des affaires (Le dossier de personnalité) Aussi, Droit pénal fiscal (Le dossier de personnalité) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le dossier de personnalité) De même, Le droit pénal douanier (Le dossier de personnalité) En outre, Droit pénal de la presse (Le dossier de personnalité)                  Et ensuite (Le dossier de personnalité) Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie.