Divorce pour faute

Les articles du code civil

Article 242: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".

Article 244: "La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.
Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants".

Article 245: "Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

   
Article 245-1: "A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties".

Article 246: "Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La faute

Selon la loi, la faute doit être une “ violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ”. Le juge aux affaires familiales déterminera s'il y a faute  en fonction de la situation personnelle du couple concerné, de ses habitudes, ses croyances familiales, de la vie en couple... Si la faute est suffisamment importante aux vues de ces critères, le juge prononcera alors le divorce. C'est l'époux demandeur qui devra prouver les fautes de son conjoint à l'aide de témoignages, de constat d'huissier....

Attention, il n'y a pas de liste exhaustive des faits fautifs, le juge évalue au cas par cas.

Attention, il se peut que le juge prononce le divorce pour faute  en alléguant les torts non pas qu'à un seul des époux mais aux deux. Les torts sont de ce fait partagés.