Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les articles du code civil

Article 237: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré".

Article 238: "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel".

NB: le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune depuis la loi du 26 mai 2004.