Divorce par consentement mutuel

Les articles du code civil

Article 230: "Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce".

Article 231: "Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux".

Informations supplémentaires

Pour le divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent se mettre d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce ainsi que sur tous les éléments de la séparation. De ce fait, il s'agit notamment de:

L’attribution du domicile conjugal ;
La résidence des enfants et, en cas de résidence alternée, le mode d’alternance;
Le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas, si la résidence n’est pas alternée ;
L’éventuelle pension alimentaire pour les enfants ;
L’éventuelle pension alimentaire pour votre conjoint durant la procédure de divorce ;
L’éventuelle prestation compensatoire et ses éventuelles possibilités de modification;
Le cas échéant, l’usage du nom pour votre conjoint après le divorce ;
Le partage des biens et des dettes;
La prise en charge des crédits en cours;
Le règlement des frais et des honoraires de la procédure de divorce ;
Le règlement des impôts;
Le cas échéant, le double nom pour vos enfants ;
En cas de résidence alternée, la fiscalité des enfants et les aides sociales ;
Tout autre élément important de la vie de votre famille (mode de scolarisation des enfants, religion…).