Depuis le 1er juillet 2007, le champ d’application du permis de démolir est simplifié. En principe, il ne sera nécessaire que dans des secteurs protégés ou lorsque le conseil municipal aura décidé d’étendre ce champ.
Le régime juridique de la démolition comporte deux spécificités. D’une part, lorsque la démolition est l’unique moyen de mettre fin à la ruine d’un immeuble, le permis de construire ne peut être refusé (C. urb., art. L. 451-2 ). D’autre part, lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie de l’immeuble qui est le support d’une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d’ouvrage durant les travaux et à leur issue, il la réinstalle en un lieu visible depuis la chaussée ( C. urb., art. 451-3 ).