délit de fuite

délit de fuite

délit de fuite :

L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

1. La preuve du délit de fuite            (délit de fuite)

L’élément matériel du délit de fuite

Le délit est réalisé par le conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime. Ledit conducteur ne s’arrête pas alors qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident.

La jurisprudence ne limite pas la notion d’accident aux seuls dommages causés aux personnes. Elle l’étend en effet aux dommages causés aux biens.

Le délit de fuite ne suppose pas que le prévenu prenne la fuite après avoir causé ou occasionné un accident. Il suffit qu’il ne s’arrête pas et continue sa route. En outre, la Cour de cassation impose un arrêt immédiat et volontaire.

Quant à la durée de l’arrêt, elle doit être suffisante pour permettre de relever les identités. Elle doit aussi permettre de faire un minimum de constatations matérielles. Ces constations concernent la détermination des responsabilités encourues.

En définitive, un arrêt de quelques secondes serait donc insuffisant.

L’élément moral du délit de fuite

Ce délit suppose une intention coupable nettement caractérisée.

L’article 434-10 du Code pénal pose d’abord l’exigence d’un dol général : est ainsi coupable celui qui ne s’arrête pas en sachant qu’il vient de causer un accident.

L’article 434-10 du Code pénal pose ensuite l’exigence d’un dol spécial : est ainsi coupable celui qui ne s’arrête pas pour tenter d’échapper à une responsabilité civile ou pénale.

Le repentir actif est sans influence sur l’élément intentionnel d’une infraction réalisée instantanément par le refus de s’arrêter.

2. Le délit de fuite : quelle sanction ?          (délit de fuite)

Ce délit de fuite est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

S’il y a lieu à l’application de l’article 221-6 – qui sanctionne l’homicide involontaire –et de l’article 221-19 du Code pénal – qui sanctionne les blessures par imprudence ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois – les peines prévues par ces articles sont doublées.

Lorsque le délit de fuite intervient à la suite d’un accident routier qui a entraîné un dommage menant à la constatation d’un ITT, il faut faire application des articles 221-6, 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal qui érigent le délit de fuite en circonstance aggravante de l’homicide involontaire et des blessures involontaires avec ITT.

Aussi, dans tous les cas, le coupable encourt la confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l’infraction ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus.

 

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