Définition du contrat

Définition du contrat

Un contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu). 

Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui.

Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets de droit, il ne s’agit pas d’un contrat mais d’un acte juridique unilatéral. Le testament par exemple, est un acte juridique unilatéral.

Il existe alors de grandes catégories d’actes juridiques: la convention et l’acte juridique unilatéral.

16 octobre 2014 / Droit civil