9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > Définition du contrat

Définition du contrat

Définition du contrat :

Un contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés en vue de créer

des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu).   (Définition du contrat)

Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants

des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui.  (Définition du contrat)

Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets

de droit, il ne s’agit pas d’un contrat, mais d’un acte juridique unilatéral.

Le testament, par exemple, est un acte juridique unilatéral. (Définition du contrat)

Il existe alors de grandes catégories d’actes juridiques :

la convention

et l’acte juridique unilatéral.

Contacter un avocat

(Définition du contrat)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Définition du contrat)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Définition du contrat)

En somme, Droit pénal  (Définition du contrat)

Tout d’abord, pénal général   (Définition du contrat)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Laissez un commentaire