9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Définition de la prescription

Définition de la prescription

Définition de la prescription :

Définition de la prescription est étudiée ci-dessous de façon détaillée.

La prescription est le fait que si aucune action publique n’est intentée, passé un certain

délai fixé par la loi, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction en justice.

La prescription apparaît ainsi comme une des causes d’extinction de l’action publique

listée à l’article 6 du Code de Procédure Pénale.

En droit pénal, on distingue la prescription de l’action publique d’une part,

de la prescription de la peine d’autre part.

I).  —  La prescription de l’action publique

(Définition de la prescription)

Tableau des délais de prescription de l'action publique et des peines

Tableau des délais de prescription de l’action publique et des peines

La prescription en matière pénale et notamment celle de l’action publique a été

largement réformée par la  loi du 27 février 2017 : il apparaît alors que le délai

de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle est passé

à 6 ans pour les délits et à 20 ans pour les crimes.

En revanche, le délai de prescription en matière contraventionnelle demeure fixé

à un an. Le délai de prescription des poursuites varie donc selon la gravité de

l’infraction et commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise

(ex : abus de confiance)  ou du jour de l’acte le plus récent en cas d’infraction

répétée (ex : harcèlement).

Cette extinction de l’action par la prescription concerne l’ensemble des faits,

tant principaux que connexes.

II).  La prescription de la peine

(Définition de la prescription)

Les articles 133-2 à 133-6 du Code Pénale régissent la prescription des peines.

Selon ce principe, toute peine non mise à exécution dans un certain délai ne peut plus

être subie.

Le délai de prescription des peines se fixe ainsi : 3 ans pour les contraventions, 6 ans

pour les délits et 20 ans pour les crimes.

La loi de 2017 n’a pas réformé ces délais qui courent à partir de la date à laquelle

la condamnation s’avère définitive.

En ce qui concerne la prescription, celle-ci peut être interrompue (et qui a donc pour

effet de faire repartir un nouveau délai) par tout acte de procédure.

Le délai de prescription peut également être suspendu (mis sur pause),

c’est notamment le cas lorsqu’un appel est interjeté.

III).  —  Cas particulier et exceptions

(Définition de la prescription)

Les infractions de crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de

guerre sont imprescriptibles d’après l’article 133-2 du Code Pénal.

Enfin, la jurisprudence avait dégagé la notion d’infraction « occulte » ou « dissimulée ».

Dans ces cas, la prescription ne démarrait qu’au moment du constat de l’infraction.

On considère l’infraction occulte comme telle, si ses éléments constitutifs demeurent

dans l’ignorance de la victime ou l’autorité judiciaire.

Une infraction apparait dissimulée si l’auteur a volontairement mis en œuvre certaines

manœuvres pour éviter sa découverte.

C’est le cas souvent lors de malversation, tromperie ou abus de bien sociaux (infraction

connue à la publication des comptes annuels par exemple).

Pour finir, il faut également ajouter que les obligations de nature civile résultant d’une

décision pénale définitive se prescrivent d’après les règles du Code Civil.

IV).  —  Contacter un avocat

(Définition de la prescription)

Pour votre défense

à prescription définition

prescription à 30 ans

prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles

n’emportant pas prescription définition

prescription à distance

n’emportant pas prescription

prescription à faire

prescription à renouveler

mandat d’arrêt et prescription de la peine

prescription à soulever in lamine LITIS

prescription à usage professionnel
(Définition de la prescription)

loi prescription de la peine

prescription acquise droit pénal

prescription acquisitive

le refoulement de la prescription de l’action publique

prescription acquisitive code civil

prescription acquisitive droit pénal

la prescription quadriennale

prescription acquisitive immobilière

prescription acquisitive trentenaire

la prescription extinctive

prescription action avocat

prescription action civile

la prescription en droit pénal des affaires

prescription action contre avocat
(Définition de la prescription)

prescription action disciplinaire avocat

la prescription en droit pénal délit

prescription action ordre public

prescription action publique

la prescription en droit pénal

prescription action publique acte interruptif

action publique  prescription application dans le temps

prescription action publique avant 2017

la prescription droit pénal

prescription action publique blanchiment

prescription action publique classement sans suite

la prescription de l’action publique en matière délictuelle est de

prescription action publique construction sans permis
(Définition de la prescription)

prescription action publique délit routier

la prescription de l’action publique en matière délictuelle

prescription action publique droit pénal

prescription action publique en matière criminelle

la prescription de l’action publique en droit pénal des affaires

prescription action publique fiscale

prescription action publique infraction continue

la prescription de l’action publique

prescription action publique injure publique

prescription action publique interruption

la prescription de la peine en droit pénal

prescription action publique loi 2017

prescription action publique nullité

la prescription de la peine
(Définition de la prescription)

prescription action publique recel

prescription action publique réforme

la prescription acquisitive

prescription action publique terrorisme

prescription action publique travail dissimulé

la prescription

prescription annale

prescription assurance

jurisprudence sur la prescription de l’action publique

prescription avocat honoraires

prescription bail commercial

juge d’instruction et prescription de l’action publique

prescription bar
(Définition de la prescription)

prescription bar paris

interruption prescription lettre avocat

prescription bas de contention

prescription biennale

interruption prescription droit pénal

prescription biennale assurance

prescription biennale bail commercial

interruption prescription avocat

prescription c’est quoi

prescription, cela veut dire quoi

interruption de la prescription de la peine

prescription civile

prescription code civil

intérêt prescription de l’action publique
(Définition de la prescription)

prescription commerciale

prescription copropriété

honoraires d’avocat prescription

prescription covis

prescription créance

honoraires avocat prescription point de départ

prescription créance avocat

prescription crime

frais d’avocat prescription

prescription d’action publique

prescription de droit commun

faux en droit pénal français prescription

abus de faiblesse prescription de l’action publique
(Définition de la prescription)

actes interruptifs de prescription de la peine

actes interruptifs de prescription droit pénal

anti-âge prescription

prescription de droit pénal

prescription de droit pénale

expiration ou prescription de la peine

prescription de l’action publique

prescription de la peine

avocat prescription peine paris

prescription de la peine 2017

prescription de la peine article

droit pénal prescription des peines

prescription de la peine avant 2017

prescription de la peine code pénal
(Définition de la prescription)

droit pénal prescription de l’action publique

prescription de la peine contravention

prescription de la peine contraventionnelle

différence prescription de la peine et action publique

prescription de la peine correctionnelle

prescription de la peine ccp

délai prescription honoraires avocat

prescription de la peine crime

prescription de la peine définition juridique

délai prescription facture avocat

prescription de la peine définition

prescription de la peine délictuelle

délai prescription droit pénal
(Définition de la prescription)

prescription de la peine délit

prescription de la peine droit pénal

délai de prescription et avocat

prescription de la peine durée

prescription de la peine en droit français

délai de prescription droit pénal

prescription de la peine en France

prescription de la peine en matière contraventionnelle

délai de prescription de la peine correctionnelle

prescription de la peine en matière pénale

prescription de la peine et de l’action publique

définition prescription de l’action publique

prescription de la peine et prescription de l’action publique n)

prescription de la peine exemple
(Définition de la prescription)

courrier d’avocat prescription

prescription de la peine interruption

prescription de la peine jugement par défaut

commentaire d’arrêt sur la prescription de l’action publique

prescription de la peine jurisprudence

prescription de la peine pénale

citation sur la prescription de l’action publique

prescription de la peine procédure pénale

prescription de la peine stupéfiants

c’est quoi la prescription de la peine

prescription de la peine trafic de stupéfiants

prescription de l’action disciplinaire dans la fonction publique

causes d’interruption de la prescription de l’action publique
(Définition de la prescription)

prescription de l’action publique

prescription de l’action publique abus de biens sociaux

avocat spécialiste prescription acquisitive

prescription de l’action publique article

prescription de l’action publique citation

avocat spécialiste prescription

prescription de l’action publique code de procédure pénale

prescription de l’action publique code pénal

avocat prescription trentenaire

prescription de l’action publique contravention

prescription de l’action publique crime

avocat prescription facture

prescription de l’action publique criminelle

prescription de l’action publique définition
(Définition de la prescription)

avocat prescription acquisitive

prescription de l’action publique délictuelle

prescription de l’action publique délit

avocat pour prescription acquisitive

prescription de l’action publique droit pénal

prescription de l’action publique durée

avocat immobilier prescription

prescription de l’action publique en droit pénal français

prescription de l’action publique en France

avocat en prescription acquisitive

prescription de l’action publique en matière de contravention

prescription de l’action publique en matière de délit                                                                                        (Définition de la prescription)

article prescription droit pénal
(Définition de la prescription)

prescription de l’action publique en matière délictuelle

prescription de l’action publique en matière d’urbanisme

suspension prescription de l’action publique

prescription nullité relative

prescription paiement facture avocat

suspend la prescription de l’action publique

prescription peine

prescription peine droit pénal

statistique prescription de la peine

prescription pénale

prescription pénale délit

réforme prescription droit pénal

prescription pénale droit transitoire

prescription pour un avocat
(Définition de la prescription)

recel prescription de l’action publique

prescription quadriennale avocat

prescription crpc avocat

qu’est-ce que la prescription de l’action publique

prescription recouvrement créance

prescription responsabilité délictuelle

quelle est la durée de la prescription de l’action publique

prescription salaire

prescription soulevée d’office

que veut dire prescription de la peine

prescription travail dissimulé

prescription trentenaire

que signifie prescription de la peine
(Définition de la prescription)

prescription trentenaire en droit pénal

prescription usage de faux

quand soulever la prescription de l’action publique

avocat prescription usurpation d’identité

prescription v. péremption

prescription vice caché

qcm prescription avocat

prescription vice du consentement

prescription vs proscription

meilleur cabinet pénaliste

meilleur pénaliste

prescription de l’action publique en matière pénale

meilleur avocat pénaliste France

grand cabinet pénaliste
(Définition de la prescription)

prescription de l’action publique et de la peine

prescription de l’action publique et prescription de la peine

pénalistes avocats

prescription de l’action publique in lamine LITIS

prescription de l’action publique mineur

meilleur avocat pénaliste en France

prescription de l’action publique pénal

prescription de l’action publique pour les crimes

meilleur avocat pénaliste de paris

prescription de l’action publique pour les délits

prescription de l’action publique pour vol

avocat pénaliste d’affaires

prescription de l’action publique procédure pénale
(Définition de la prescription)

prescription de l’action publique service public

meilleur pénaliste de France

prescription de l’action publique urbanisme

prescription de peine

avocat pénaliste connu

prescription de peine pour un délit

prescription définition

avocat pénaliste Bobigny

prescription délit

prescription dépens avocat

meilleur avocat pénaliste Versailles

prescription dette avocat

prescription diffamation

avocat pénaliste à Versailles
(Définition de la prescription)

prescription droit

prescription droit du travail

avocat pénaliste à paris

prescription droit pénal de l’urbanisme

prescription droit pénal des affaires

pénaliste célèbre

prescription droit pénal du travail

prescription droit pénal français

avocat pénaliste 95

prescription droit pénal social

prescription droit pénal urbanisme

avocat pénaliste 94

prescription d’un jugement
(Définition de la prescription)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Définition de la prescription)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Définition de la prescription)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Définition de la prescription)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Définition de la prescription)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Définition de la prescription)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Définition de la prescription)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

prescription d’un titre exécutoire

pénaliste français

prescription d’un travail léger pour raison médicale

prescription d’une créance

avocat pénaliste paris

prescription d’une dette

prescription d’une dette après jugement

avocat pénaliste 93

prescription d’une dette envers le fonds de garantie

prescription en droit du travail

droit pénal Nanterre

prescription en droit pénal

prescription en droit pénal définition
(Définition de la prescription)

avocat pénaliste

prescription en droit pénal français

prescription en matière commerciale

avocat pénaliste 92

prescription en matière contractuelle

prescription en matière pénale

avocat pénaliste 75

prescription erreur avocat

prescription et forclusion

droit pénal Nanterre

prescription état de frais avocat

prescription état de frais avocat

avocat pénaliste 03

prescription état d’urgence sanitaire
(Définition de la prescription)

prescription exécution du contrat de travail

avocat pénal paris 3

prescription extinctive

prescription extinctive code civil

pénaliste paris

prescription extinctive droit pénal

prescription facture avocat

avocat pénal 92 Boulogne-Billancourt

prescription facture d’avocat

prescription faute avocat

avocat pénal 75003

prescription faute déontologique avocat

prescription faute inexcusable

spécialiste droit pénal paris
(Définition de la prescription)

prescription faute professionnelle avocat

prescription faux et usage de faux

avocat pénal 75

prescription fin de mission avocat

prescription fin de non-recevoir

avocat droit pénal international paris

prescription fiscale

prescription fiscale 10 ans

pénaliste renommé

prescription fiscale 3 ans

prescription frais avocat

avocat pénal 75003

prescription frais d’avocat
(Définition de la prescription)

prescription harcèlement

avocat droit pénal 94

prescription harcèlement moral

prescription heures supplémentaires

pénaliste sur paris

prescription homicide

prescription honoraires avocat 5 ans

avocat droit pénal 93

prescription honoraires avocat deux ans

prescription honoraires avocat personne morale

Avocat en droit pénal paris

prescription honoraires avocat professionnel

prescription honoraires d’avocat

plus grand avocat pénaliste de France
(Définition de la prescription)

prescription hydroxy chloroquine France

prescription jugement

avocat droit pénal 92

prescription jugement loyers impayés

prescription jugement pénal

avocat au pénal

prescription juridique

prescription juridique définition

Avocat pénaliste Paris

prescription justice

prescription loyer impayé

spécialisé droit pénal paris

prescription nature
(Définition de la prescription)

prescription nullité absolue

avocat pénaliste des affaires

pénaliste connu

avocat pénaliste droit des affaires

avocat pénaliste en France

droit pénal homicide involontaire

avocat pénaliste Évry

cabinet avocat pénaliste français

avocat pénaliste harcèlement

avocat pénaliste Île-de-France

droit pénal français

avocat pénaliste Nanterre

avocat pénaliste paris

meilleur avocat pénaliste Nanterre
(Définition de la prescription)

avocat pénaliste paris 3

avocat pénaliste paris 3eme

droit pénal et procédure pénale

droit pénal et sciences criminelles

avocat pénaliste paris connu

avocat pénaliste répute

meilleur avocat pénaliste paris

avocat pénaliste réputé paris

avocat pénaliste Seine-Saint-Denis

pénaliste avocat

avocat pénaliste Versailles

avocats pénalistes paris

cabinet avocat pénaliste
(Définition de la prescription)

cabinet avocat pénaliste Nanterre

avocat pénaliste paris

cabinet d’avocat pénaliste

meilleur avocat pénaliste

meilleur avocat pénaliste de France

cabinet d’avocat pénaliste paris

cabinet d’avocats pénalistes

meilleur avocat pénaliste de paris

meilleur avocat pénaliste en France

cabinet d’avocats pénalistes paris

cabinet pénaliste

meilleur avocat de Versailles

cabinet pénaliste paris
(Définition de la prescription)

pénaliste

avocat pénaliste

grand pénaliste

grand pénaliste français

introduction au droit pénal

meilleurs cabinets pénalistes paris

meilleur pénaliste français

grand cabinet pénaliste paris

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Définition de la prescription)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Définition de la prescription)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Définition de la prescription)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi

Mais,
(Définition de la prescription)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Définition de la prescription)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Définition de la prescription)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Définition de la prescription)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Définition de la prescription)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Définition de la prescription)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Définition de la prescription)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Définition de la prescription)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Définition de la prescription)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Définition de la prescription)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Définition de la prescription)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
meilleur pénaliste de paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Définition de la prescription)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Définition de la prescription)

En somme, Droit pénal    (Définition de la prescription)

Tout d’abord, pénal général  (Définition de la prescription)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Définition de la prescription)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Définition de la prescription)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Définition de la prescription)

De même, Le droit pénal douanier  (Définition de la prescription)

En outre, Droit pénal de la presse   (Définition de la prescription)

                 Et ensuite,  (Définition de la prescription)

pénal des nuisances  (Définition de la prescription)

Donc, pénal routier infractions  (Définition de la prescription)

Outre cela, Droit pénal du travail   (Définition de la prescription)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Définition de la prescription)

Cependant, pénal de la famille   (Définition de la prescription)

En outre, Droit pénal des mineurs   (Définition de la prescription)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.