DÉFENSE PÉNALE

Le cabinet ACI fournit des conseils juridiques et des services de représentation aux personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, dans le cadre de laquelle elles font l’objet d’une enquête et sont jugées pour la commission éventuelle d’un crime, c’est-à-dire des infractions passibles d’une peine ou d’une mesure de sécurité.

Toute personne qui est judiciairement désignée comme étant soupçonnée d’avoir commis un crimeou un délit a le droit de se défendre, de connaître les accusations et les preuves portées contre elle, d’être entendue, de présenter des preuves en sa faveur, de témoigner ou de s’abstenir de le faire et de remettre en question les décisions qui peuvent lui nuire ; à cette fin, elle doit bénéficier d’une assistance juridique professionnelle qui peut représenter ses intérêts et intervenir dans le processus, lequel doit être résolu dans un délai raisonnable, dans le respect de ses droits et être jugé par un tribunal indépendant et impartial.

La personne à qui le crime est attribué et son avocat pénal ont le droit de communiquer en privé, en garantissant la confidentialité. Si la personne concernée est privée de liberté, l’avocat pénal désigné en son nom se rend au centre pénitentiaire où il doit l’informer de l’état de sa cause, préparer sa défense et s’occuper des conditions matérielles dans lesquelles la privation de liberté est exécutée.
Notre assistance fournie en matière pénale, est basée sur une perspective humaniste et un service de qualité.

Mis en cause dans une affaire pénale ? Comprenez votre situation et vos droits !
Mis en cause dans une affaire pénale ?

La mise en cause en droit pénal consiste à soupçonner une personne d’avoir participé à une infraction. Nous ne sommes alors qu’à l’heure de la suspicion et donc loin de la mise en examen devant un juge d’instruction. À ce niveau de la procédure pénale il est question de poursuites, d’enquêtes, d’instructions à leur début. La personne en cause est soit dénoncée, soit gardée à vue ou bien tout à fait extérieure à la procédure, par exemple mise en cause par la presse. Elle est bien impliquée dans une affaire pénale et dans ce cadre elle dispose d’un certain nombre de droits. […] Lire la suite

Avocat en garde à vue

Avocat en garde à vue

Le droit à l’avocat en garde à vue est une question fondamentale au regard du caractère coercitif de cette mesure. Le droit antérieur ne permettait d’ailleurs, qu’un simple entretien confidentiel entre l’avocat et la personne gardée à vue, ce qui a été jugé insuffisant par la Cour européenne des droits de l’Homme et aussi, le Conseil Constitutionnel. Aussi, en vue d’une mise en conformité du droit français le législateur a adopté alors, la loi du 14 avril 2011. L’avocat peut à présent assister son client lors de ses auditions. Seulement, le droit à l’avocat connaît de nombreux tempéraments.. […] Lire la suite

Les droits de la défense

Les droits de la défense

Les droits de la défense regroupent un certain nombre lui permettant de se protéger contre la menace d’un procès pénal.
Il s’agit par exemple d’être :
-informé de la procédure, jugé par un tribunal impartial, assisté par un avocat, de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense ou encore d’avoir accès au dossier pénal. Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui de l’égalité des armes.
Ainsi, le principe des droits de la défense tournes la recherche d’une relation équitable entre l’accusation et la défense. […] Lire la suite


CABINET SPECIALISE EN DROIT PENAL

Spécialisé en droit pénal, le cabinet vous propose ses services tout au long de la procédure pénale.
Un pénaliste du cabinet vous écoute, vous conseille et s’engage à défendre vos intérêts devant toutes les juridictions répressives ordinaires (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises), ainsi que devant les juridictions répressives d’exception (le juge des enfants, le tribunal pour enfant, la cour d’assises des mineurs ou encore les commissions disciplinaires) en première instance, comme en appel.

L’avocat pénaliste et vous
L’avocat pénaliste et vous
Le premier devoir de l’avocat est de conseiller son client.
Ainsi, que vous soyez mis en examen, prévenu, accusé ou victime, que vous vouliez faire une citation directe, un dépôt de plainte ou une constitution de partie civile, l’avocat vous reçoit sur rendez-vous pour vous expliquer votre situation juridique et préparer une stratégie efficace au plus près de vos intérêts.
À titre préventif, avant toute procédure, il est égalementpossible de faire appel à l’expertise de nos avocats spécialisés en droit pénal à Paris, obtenir un rendez-vous pour clarifier votre situation en tant que personne physique ou morale et déterminer les solutions qui s’offrent à vous.
Choisissez un specialiste en droit penal
Choisissez un specialiste en droit penal
Choisir un avocat spécialiste en droit pénal du Cabinet Aci, c’est surtout bénéficier de l’écoute active, de l’expérience et de la réactivité de professionnels compétents qui vous informent du déroulement et de l’avancée de votre dossier en toute confidentialité »
Le cabiner pénaliste Aci s’honore du choix d’avocats dotés d’une longue expérience en matière pénale.
Nécessairement familiers d’affaires similaires à la vôtre, les avocats du cabinet s’engagent à vous soutenir et à vous prodiguer les meilleurs conseils pour défendre vos droits fondamentaux et/ou obtenir l’indemnisation du préjudice.

L’avocat en droit pénal à Paris
L’avocat en droit pénal à Paris
Le droit pénal est d’abord, la branche du droit déterminant les infractions et aussi la réaction de la société à l’égard des auteurs de ces infractions.
Une infraction est un comportement défini par un article spécifique dans le Code pénal qui représente une atteinte à la société et à l’ordre public.
Cette atteinte est telle que la société réagit et sanctionne les personnes ayant porté atteinte à l’ordre public en commettant une infraction.
Le droit pénal est donc l’ensemble des règles définissant les infractions, les sanctions accompagnant la commission de ces infractions, et les modalités de poursuite des auteurs des infractions.


COMMENT CHOISIR SON AVOCAT ?

La proximité géographique

Chaque avocat en droit pénal est inscrit à un barreau défini géographiquement selon le Tribunal de Grande Instance auprès duquel il a établi son cabinet et/ou auprès duquel il a prêté serment lors de l’obtention de son diplôme d’avocat. Même si les avocats peuvent plaider dans tous les barreaux de France, il est préférable de vous tourner vers un cabinet proche de la juridiction compétente pour juger votre affaire. Vous pourrez ainsi consulter plus fréquemment votre avocat, qui sera également davantage disponible pour vous rencontrer et rencontrer les différents acteurs de votre procédure.
Le droit pénal détermine la compétence de chaque tribunal. Ainsi le Tribunal de Paris est compétent dans les cas où l’infraction s’est déroulée à Paris, où l’auteur de l’infraction vit à Paris, ou a été appréhendé à Paris. Un cas particulier donne cependant compétence au Tribunal de Paris quel que soit le lieu de l’infraction, d’habitation de l’auteur de l’infraction ou de son lieu d’arrestation. Il s’agit des cas de terrorisme. En effet toutes les affaires de terrorisme sont traitées à Paris qui a compétence exclusive pour ce pan du droit pénal.
Ainsi, si votre affaire relève du Tribunal de Paris, il est important de faire appel à un avocat dont le cabinet est situé à Paris. Les cabinets d’avocats pénalistes situés à Paris prennent généralement en charge les affaires du ressort des tribunaux de Paris, Nanterre, Bobigny, Versailles, Créteil et Orléans.

La spécialisation

Les avocats peuvent être généralistes, ou spécialisés dans une branche précise du droit. Un avocat spécialisé en droit pénal à Paris assure une défense maximale des intérêts de ses clients.
La spécialisation en droit pénal d’un avocat signifie que ce dernier a officiellement fait reconnaître ses compétences exclusives en droit pénal. Il est alors spécialement compétent pour prendre en charge des affaires relevant de n’importe quelle infraction pénale.

L’avocat en droit pénal et la procédure pénale
L’avocat en droit pénal et la procédure pénale
Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction il est fortement recommandé de s’entourer d’un avocat dès le commencement de la procédure pénale. Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction et placées en garde à vue possèdent un droit à l’assistance d’un avocat dès les premiers instants de cette mesure.
L’avocat spécialiste en droit pénal permettra alors un accompagnement et surtout un suivi dans toutes les étapes de la garde à vue, jusqu’au déferrement à un juge.
Les victimes d’une infraction pénale peuvent également faire appel à un avocat en droit pénal qui les aidera à rédiger leur plainte ou à effectuer les démarches postérieures à la plainte.
Lors de l’enquête puis de l’instruction pour les affaires les plus sérieuses (pour lesquelles les infractions sont les plus graves), la personne mise en cause sera accompagnée de son avocat pénaliste lors des rendez-vous réguliers devant le juge d’instruction.
Ainsi, la présence d’un avocat permet de défendre les intérêts du mis en cause. L’avocat spécialisé en droit pénal rend également régulièrement visite à son client en prison. Il pourra ainsi formuler, si le cas le permet, une demande de mise en liberté afin que son client ne reste pas en détention provisoire jusqu’à son jugement.

L’avocat en droit pénal et la phase de jugement
L’avocat en droit pénal et la phase de jugement
Une fois l’instruction ou l’enquête terminée, la personne mise en cause sera jugée devant le tribunal compétent (Paris, Créteil, Bobigny, Versailles et Nanterre pour les avocats en droit pénal situés à Paris).
Si le client est jugé pour avoir commis une infraction, l’avocat spécialisé en droit pénal défendra ses intérêts par l’intermédiaire d’une plaidoirie orale lors du procès.
Il s’assurera alors que la peine prononcée à l’encontre de son client soit la plus juste possible et la plus respectueuse de ses droits.
Si par contre, le client de l’avocat est la partie civile, c’est-à- dire la victime de l’infraction, la plaidoirie de l’avocat spécialisé en droit pénal permettra de faire reconnaître son préjudice et d’appuyer le ministère public dans ses réquisitions contre le prévenu ou l’accusé.
Lors de ses plaidoiries et tout au long du procès, l’avocat porte alors une robe, noire, comportant trente-trois boutons, un rabat blanc sur le devant de la robe et une épitoge sur l’épaule.
La robe est également accompagnée d’une hermine blanche.
Les avocats à Paris ne portent cependant pas l’hermine, celle-ci ayant été supprimée par les avocats de Paris lors de la Révolution Française.

L’intention criminelle
L’intention criminelle
L’intention criminelle L’intention criminelle Pour commencer, la notion d’ « intention » vient du latin « intentio » qui signifie action de diriger. Comprenons par là qu’il s’agit d’une volonté dirigée vers un but défini. Pour autant, même si l’étymologie de cette notion est claire et précise, deux conceptions doctrinales se sont opposées à ce sujet. D’un côté, la conception objective et de l’autre, la conception subjective. La conception objective est la plus appréciée des pénalistes et notamment du célèbre Émile Garçon. Selon cette théorie, l’intention renvoie à la conscience et la volonté de l’agent de réaliser le comportement pénalement sanctionné. De ce point de vue, les mobiles sont indifférents.[..]
Les victimes
Les victimes
Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot “victime” de la façon suivante, il s’agit de la personne qui :
– Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : être victime de son dévouement.
– Subit un mal, un dommage : victime d’un vol
– Est atteint d’une maladie, d’un mal subi : il a été victime d’une crise cardiaque
– Pâtit, qui subit les effets d’une situation d’événements, de choses néfastes : victime de son inexpérience. L’euro victime de la crise.
Au sens juridique, être victime a une signification plus particulière.
En effet, c’est une personne …[..]
Les droits de la défense
Les droits de la défense
Les droits de la défense regroupent un certain nombre de dispositions juridiques permettant de se protéger contre la menace d’un procès verbal.
Il s’agit par exemple du droit d’être :
• informé de la procédure
• jugé par un tribunal impartial
• assisté par un avocat
et de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense ou encore d’avoir accès au dossier pénal.
Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui de l’égalité des armes. Ainsi, le principe des droits de la défense tournes la recherche d’une relation équitable entre l’accusation et la défense. Ces droits font partie des principes du procès équitable tel que définis […]

Surveillance électronique
Surveillance électronique
Le bracelet électronique = “ La prison à domicile ”.
Voici comment le bracelet électronique est communément perçu par les délinquants condamnés à le porter. Pourtant il est souvent présenté comme une satisfaisante alternative à la prison, dont il faudrait développer l’exploitation.
Qu’en est-il réellement ?
Une chose est sûre, on constate actuellement un engouement pour les peines électroniques. Le juriste, Jean Pradel, évoque pour l’expliquer, une nouvelle approche de la sanction pénale : « Nous sommes passés, selon lui, de la stabilité de la détention à l’exigence de surveillance continue de l’individu ». Face à l’extension de la répression […]

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