La prise illégale d'intérêt

• Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.

• Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industriels et commerciaux, non chargés d’une mission officielle au nom de la puissance publique.

• C’est le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans un opération dont on a au moment de l’acte en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou la liquidation.

• Exceptions pour les communes de 3500 habitants ou plus. Le maire, les adjoints ou conseillers municipaux délégués peuvent:

• traiter avec la commune pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou la fourniture de services avec maximum de 16.000 euros pour l’année (ce seuil concerne le montant total du contrat, non la prise d’intérêt).

• acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure avec la commune des baux d’habitations pour leur propre logement.
• acquérir un bien de la commune pour leur activité professionnelle.

Cela suppose que la personne concernée ne participe à la délibération du conseil municipal concernant le contrat.

• L’infraction existe même sans intention frauduleuse.

• L’infraction n’implique pas le désir de s’enrichir

• Peines : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende

• Peines complémentaires : 432-17 et L.7 du code électoral.
• La tentative n’est pas punissable

• La prescription : en cas d’actes successifs, le délai cours à compter du dernier acte.