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Le Cabinet ACI participe aux Trophées de la Communication 2013
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de la Communication 2013
(Résultats officiels le 7 novembre 2013)
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Accusé de complicité ?

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Être complice, ce n’est pas avoir accompli personnellement un acte qualifié d’infraction (délit ou crime) par le code pénal français. Être complice, c’est collaborer avec l’auteur principal du délit ou du crime.

On peut se rendre complice de deux façons : Par « aide ou assistance » ou par « provocation ».

 

Vous êtes considéré comme complice par « aide ou assistance » d'un crime ou d'un délit si, consciemment, vous en avez facilité 

la préparation

la consommation

Il s’agit ici de toute aide matérielle ou morale : Fourniture des moyens de l’infraction, fourniture de renseignements utilisés ou non (Guets, Plans géographiques, mode de vie de la victime), encouragements, présence pendant consommation de l’infraction …

Vous êtes également considéré comme complice « par provocation » si vous avez incité un tiers à commettre une infraction

en la provoquant: Dons, promesses, menaces...

en donnant des instructions pour la commettre : Ordre, Abus d’autorité, Abus de pouvoir...

              

    Une fois l’élément matériel avéré, plusieurs éléments sont également nécessaires pour que la complicité soit punissable

 

I: Il est nécessaire que l’infraction dont il est question soit elle-même pénalement punissable.

C’est une condition préalable à l’établissement de toute complicité, qui découle de la théorie dite, de l'emprunt de criminalité: Sans une infraction punissable, les faits constitutifs de la complicité seraient dénués de tout caractère illicite. 

NB : L'infraction ne doit pas être effectivement punie. Les poursuites sont indépendantes. Elle doit juste être incriminée par le code pénal français.

 

2. L’élément moral de la complicité

Nul ne peut être puni pour des actes de complicité sans avoir eu conscience de commettre un acte illicite. L’élément moral s’établi donc lorsque le présumé complice a agit en connaissance de cause.

 

3. La preuve du lien de causalité entre les deux infractions

L’établissement d’un lien de causalité entre l'infraction de l'auteur principal et le fait du complice est enfin nécessaire. Sinon, la complicité ne pourra être juridiquement établie.

 

Les peines encourues  

«  L’auteur principal et le complice sont cousus dans le même sac » (Jean Carbonnier)

Ainsi, l'article 121-7 du nouveau code pénal dispose que « Le complice de l'infraction sera puni comme auteur ».

► Le complice encourt donc les mêmes peines que s'il avait lui-même commis l'infraction. Ce principe trouve encore sa source dans la théorie de l'emprunt de criminalité.

► Quant aux circonstances aggravantes de l’auteur principal, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 7 septembre 2005 a retenu que toutes les circonstances aggravantes se communiquent au complice. Ainsi, lorsque l’infraction est consommée avec préméditation, la complicité en est également teintée.

► Il existe cependant quelques exceptions légales et jurisprudentielles qui permettent d’échapper à certaines circonstances aggravantes de l’auteur principal, de bénéficier de circonstances atténuantes, ou même d’exemption de peines.

    Il est donc utile de vous faire assister d’un avocat qui décèlera au regard de votre dossier et de la jurisprudence, tous les éléments utiles pour assurer au mieux votre défense.


 

 




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