A PROPOS DE L'ESCROQUERIE..
L'escroquerie est une infraction incriminée par les articles 313-1 et suivants du code pénal.
L'escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par:
- L'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité
- L'abus d'une qualité vraie
- L'emploi de manoeuvres frauduleuses
Et de le déterminer à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à:
- Remettre:
- Des fonds
- Des valeurs
- Un bien quelconque
- Fournir un service
- Consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Les éléments constitutifs
I: Les éléments matériels
Pour caractériser matériellement le délit d'escroquerie il faut prouver l'existence de trois éléments:
- Une tromperie
- Des manoeuvres frauduleuses
Cela peut se faire de plusieures façons:
- L'usage d'un faux nom: Peu importe qu'il soit imaginaire ou emprunté.
- L'usage d'une fausse qualité: La qualité usurpée doit être suffisamment crédible pour tromper. Il s'agit des qualités de mandataires, commerçants, intermédiaires.. L'emploi d'un homonyme est également constitutif de cette manoeuvre frauduleuse.
- L'abus d'une qualité vraie: Qui donne ainsi à des allégations mensongères une apparence de sincérité. Il s'agit ici de qualités inspirant la confiance du public: Avocat, Conseil juridique, mandataire, receveur d'impôts..
- Autres manoeuvres frauduleuses:
L'escroquerie peut également se caractériser par des actes positifs: des mises en scènes pour tromper la victime, une publicité, l'intervention d'un tiers..
Le simple mensonge ou la simple abstention de constitue pas l'escroquerie.
- Une remise consécutive préjudiciable
- Un préjudice
Le seul profit dont bénéficie l'auteur des manoeuvres frauduleuses qui récupère le bien escroqué ne suffit pas. La remise de ce bien doit porter un réel préjudice à la victime ou à un tiers.
II: L'élément moral
Élément moral se caractérise lorsque l'intention frauduleuse de l'auteur est prouvée.
En effet, la bonne foi chasse l'escroquerie: Il n'y a pas d'escroquerie si l'on trompe autrui en se trompant soi même.
Les peines encourues
L'auteur d'escroquerie encourt une peine maximum de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
La peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 75 euros d'amende lorsque l'escroc est:
→ Une personne dépositaire de l'autorité publique et agit dans le cadre de ses fonctions
→ une personne de faisant passer pour une personne dépositaire de l'autorité publique
→ une personne faisant un appel public à l'épargne, une collecte humanitaire ou sociale.
L'action de la victime d'escroquerie se prescrit par 3 ans à compter du jour de la remise par la victime.
La tentative est sévèrement
réprimée par le code pénal, le commencement d'exécution de l'escroquerie se caractérise par la sollicitation auprès de la victime de la remise du bien indu.
ATTENTION: Depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 22 février 1996, la répression pénale de la tentative d'escroquerie est renforcée en matière d'assurance !