La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement

La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement

La culpabilité :

Section 2 – La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement

Une déclaration de culpabilité fondée sur l’intime conviction du juge,

efface le doute grâce à une décision juridictionnelle respectueuse du principe de présomption d’innocence (§1).

Cependant les limites à l’intime conviction peuvent instituer des présomptions de culpabilité

et ainsi contrevenir à l’innocence présumée (§2).

1) L’exigence de l’intime conviction du juge (La culpabilité)

L’alinéa 1er de l’article 427 du Code de procédure pénale prévoit que :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ».

Deux principes peuvent donc être dégagés :

la liberté des modes de la preuve ainsi que l’exigence de l’intime conviction.

L’intime conviction traduit la liberté pour le juge d’apprécier librement la valeur des preuves qui lui sont fournies.

Or puisque le juge décide d’après son intime conviction,

si la personne poursuivie est coupable,

alors la décision juridictionnelle ainsi rendue fait tomber la présomption d’innocence.

En effet, soit l’intime conviction conclut à l’innocence

alors il ne s’agira plus d’une présomption mais d’une réalité ;

soit l’intime conviction aboutit à la culpabilité

et dans ce cas, la présomption d’innocence disparait.

L’intime conviction « permet en effet le passage de la probabilité à la certitude morale« [117].

Le principe de l’intime conviction est d’ailleurs considérable

puisque la Cour de cassation refuse d’opérer un contrôle sur celui-ci

et s’en remet toujours à l’appréciation souveraine des juges du fond[118].

En raison de l’impact qu’a l’intime conviction sur la culpabilité,

la loi exige que toute décision juridictionnelle soit motivée.

Cette motivation des arrêts peut être vue comme un gage d’absence de présomptions de culpabilité

puisqu’elle oblige les juges à fournir les éléments

en fait et en droit qui établissent la condamnation[119].

A contrario, il serait possible d’avancer que les exceptions à l’intime conviction

sont susceptibles de mettre en œuvre des présomptions de culpabilité.

2) La force probante des procès verbaux, exception à l’intime

conviction (La culpabilité)

La force probante de certains actes procéduraux

tels que les procès-verbaux de constat constitue une limite à l’intime conviction.

L’article 537 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que

: « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux […] font foi jusqu’à preuve contraire ».

La lecture de cette disposition laisse clairement entendre qu’est réalisé un renversement de la charge de la preuve :

la culpabilité inscrite dans ces actes est acquise jusqu’à ce qu’ait été démontrée l’innocence.

Un arrêt de la Cour de cassation illustre cette présomption de culpabilité[120].

Un conducteur avait été condamné à une amende pour l’usage d’un téléphone tenu en main par la juridiction de proximité.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère au regard de l’article 537 du Code de procédure pénale que

« si le journal d’appel produit par celui-ci démontre qu’aucun appel n’a été reçu

ou émis lors de la constatation des faits,

l’intéressé ne démontre pas par écrit ou par témoins,

comme l’exige l’article 537 du code de procédure pénale,

n’avoir activé, à ce moment, aucune fonction du téléphone« .

Cette solution restreint donc considérablement la possibilité de renverser la présomption de culpabilité établie par les procès-verbaux.

Par conséquent l’intime conviction,

vecteur du respect à la présomption d’innocence n’est pas un garde-fou absolu

à l’établissement des présomptions de culpabilité.

Néanmoins, un récent infléchissement de la force probante des procès-verbaux

vient d’être réalisé par un arrêt de la Cour de cassation qui a estimé que

« le procès-verbal de contravention qui ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée […]

ne revêt pas la force probante prévue à l’article 537 du code de procédure pénale« [121].

Prima facie, la procédure pénale semble être guidée par le principe de présomption d’innocence

et exempte de culpabilité présumée.

Pourtant, il est possible d’établir différents degrés de culpabilité

non seulement à raison des différentes phases de poursuites

mais également en fonction de la marge laissée à l’intime conviction.

Les présomptions de culpabilité n’étant pas absentes de la procédure pénale, il convient de voir comment elles sont mises en œuvre.

26 juillet 2017 / Non classé

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