La notion de crime en droit pénal français

La notion de crime en droit pénal français

La notion de crime en droit pénal français :

En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes.

On parle couramment de classification tripartite des infractions.

Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines.

Le crime est l’infraction la plus grave en droit français.

Elle est jugée devant une Cour d’assises disposant d’un jury.

Peuvent être encourues différentes peines, une peine privative de liberté – détention ou rétention criminelle – , une peine d’amende et des peines complémentaires.

Le délai de prescription en principe est de 10 ans,

mais celui-ci est rallongé pour certains crimes, ou lorsque la victime est mineure.

Il convient de noter que la tentative de crime est toujours punissable.

Le présent tableau vise à synthétiser les principaux crimes incriminés par le code pénal, en reprenant l’organisation par titre du code.

Tableaux récapitulatifs des principaux crimes contre :

La répression du crime en droit pénal français  (La notion de crime en

droit pénal français)

Au regard de la classification tripartite des infractions, le crime est l’infraction la plus grave après le délit et la contravention.

Il relève de la délinquance à proprement parler.

Infraction de droit commun ou infraction politique, les crimes sont déterminés par la loi.

Le crime, contrairement au délit qui, dans certaines hypothèses légalement énumérées, ne requiert pas d’élément moral, est nécessairement intentionnel (Article 121-3 du Code pénal).

En raison de sa particulière gravité, le crime se voit réservé des sanctions contraignantes :

réclusion criminelle ou détention criminelle à perpétuité ou à temps,

voire une peine d’amende et des peines complémentaires pour les personnes physiques (Articles 131-1 et 131-2 du Code pénal),

pour les personnes morales, une amende,                  (La notion de crime en droit pénal français)

et dans certains cas prévus par la loi des peines privatives ou restrictives de droits (Article 131-37 et suivants du Code pénal).

Il est à noter que le régime des peines en matière criminelle est particulier,

car contrairement aux délits et aux contraventions,

aucun ajournement du prononcé de la peine

et aucune dispense de peine ne peuvent être décidé en matière criminelle (Article 132-58 du Code pénal).

De plus, si les peines planchers applicables aux récidivistes ont été supprimées par la loi du 15 août 2014,

il existe toujours des peines minimales en matière criminelle.

la cour d’assises   (La notion de crime en droit pénal français)

Une cour d’assises qui aurait reconnu la culpabilité d’un criminel ne peut prononcer une peine inférieure à un an d’emprisonnement lorsqu’une réclusion ou détention à temps est encourue,

ou deux ans d’emprisonnement lorsque la perpétuité est encourue (Article 132-19 du Code pénal).

Ces seuils de peine minimale trouvent à s’appliquer à tous les accusés devant la cour d’assises,

qu’il s’agisse de primo-délinquants ou de récidivistes.        (La notion de crime en droit pénal français)

La prescription de la peine prononcée en matière criminelle est de vingt ans (Article 133-2 du Code pénal).

Les crimes sont soumis à certaines règles procédurales spécifiques en raison de leur particularité et de leur gravité.

Tout d’abord, la tentative des crimes est toujours punissable,

tandis que pour les délits elle ne l’est que dans certaines hypothèses légalement prévues.

Ensuite, concernant les modalités de poursuites, l’instruction est obligatoire en matière criminelle.

Le procureur de la République ne peut saisir directement la juridiction de jugement,

mais doit requérir l’ouverture d’une instruction, confiée à un juge d’instruction, par la voie d’un réquisitoire introductif (Article 80 du Code de procédure pénale).

la prescription        (La notion de crime en droit pénal français)

Plus spécifiquement en termes de poursuites, le délai de prescription de l’action publique en la matière a été porté de dix à vingt ans à partir de la commission des faits

suite à l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

(modification de l’article 8 du Code de procédure pénale).     (La notion de crime en droit pénal français)

Entérinant la jurisprudence de la Cour de cassation ce nouveau texte de loi prévoit aussi le report du point de départ des délais de prescription pour les infractions « occultes » ou « dissimulées ».

En pareille hypothèse, la prescription court à compter du moment

où « l’infraction est apparue et a pu être constatée »

dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.      (La notion de crime en droit pénal français)

Les parlementaires ont néanmoins entendu limiter le report en instaurant un délai butoir de 30 ans pour les crimes,

délai après lequel l’infraction ne peut plus être poursuivie (délai butoir de 12 ans en matière délictuelle).

En outre, cette loi, dont la proposition a initialement été déposée le 1er juillet 2015

par les députés Alain Tourret et Georges Fenech,

maintient les délais allongés pour certaines infractions d’une particulière gravité

(crimes ou délits commis sur les mineurs, crimes ou délits de nature terroriste).

Seuls les crimes contre l’humanité demeureront imprescriptibles.

La cour d’assises          (La notion de crime en droit pénal français)

Enfin, le jugement des crimes relève de la compétence de la cour d’assises.    (La notion de crime en droit pénal français)

La cour d’assises, compétente en premier ressort est une juridiction départementale,

non-permanente, composée de magistrats professionnels (un président et deux assesseurs)

et d’un jury formé de six jurés-citoyens.

Les jurés sont des citoyens tirés au sort par le maire de la commune, sur les listes électorales de celle-ci.

Différentes conditions doivent être satisfaites afin qu’un citoyen puisse être juré d’assises :

il faut être de nationalité française, avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire le français

et ne pas se trouver dans un cas d’incapacité (avoir déjà été condamné pour un crime ou un délit, être sous tutelle…)

ou d’incompatibilité (membre du gouvernement, magistrat, fonctionnaire de police…).

La procédure de jugement est particulière, et la cour d’assises a une plénitude de juridiction,

ayant compétence pour juger de toutes les autres infractions révélées au cours des débats.

Le procureur général près la cour d’appel représente le ministère public.    (La notion de crime en droit pénal français)

L’accusé est la partie poursuivie, qui sera, selon la décision de la cour d’assises, déclarée coupable ou acquittée.

La décision de première instance est susceptible de recours, l’appel dit « tournant » étant alors porté devant la cour d’assises d’appel, composée de magistrats professionnels et d’un jury de neuf jurés-citoyens.

Les arrêts rendus par la cour d’assises d’appel peuvent

ensuite faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

Il faut préciser que si territorialement la cour d’assises compétente est celle vers laquelle la décision de mise en accusation renvoie l’accusé (Article 231 du Code de procédure pénale),

le principe de plénitude de juridiction de la cour d’assises permet de déroger aux règles de compétence territoriale en la matière.

L’étude de la criminalité et la politique pénale française   (La notion de

crime en droit pénal français)

Concernant la criminalité en tant que telle, elle se présente comme un fait complexe, juridique mais aussi réalité humaine et sociale.

Dans l’ensemble des recherches juridiques sur le crime, effectuées tant par des scientifiques que des psychologues ou encore des économistes, deux angles d’approche peuvent être distingués :

  • soit les recherches portent sur le délinquant,
  • l’idée étant de se demander, au regard de la psychologie, de la personnalité, ou de leur environnement,
  • pourquoi les gens deviennent délinquants et quelles causes peuvent expliquer un tel comportement,
  • soit les recherches portent sur l’institution,
  • la question revenant alors à se demander pourquoi les lois pénales sont ce qu’elles sont,
  • pourquoi certains comportements sont réprimés plus que d’autres.
  • Cet angle de recherche conduit aussi à s’interroger sur le fonctionnement en pratique de l’institution pénale, l’interprétation de la loi, le rôle du juge et de la prison.

Enfin, au-delà de l’institution se pose la question de l’évaluation de celle-ci par rapport à l’objectif fixé de vaincre la récidive et lutter contre de nouveaux types de délinquance.

Les sciences criminelles juridiques, sciences de la norme, relatives à la loi pénale,

sont à distinguer des sciences criminologiques, s’intéressant au crime en tant que fait, les deux étant deux sciences différentes, bien que s’intéressant au même sujet qu’est la criminalité.

Les perspectives et méthodes sont propres à chacune de ces sciences et les résultats qu’elles permettent d’obtenir sont différents.

En effet, si le droit pénal cherche à énoncer ce qui doit être, s’intéresse à la norme,

la criminologie s’efforce de découvrir ce qui est, elle s’intéresse au fait.   (La notion de crime en droit pénal français)

Bien que distinctes, ces deux disciplines entretiennent néanmoins des relations étroites, chacune étant susceptible d’influencer l’autre.

La criminologie :   (La notion de crime en droit pénal français)

La criminologie, science criminelle qui s’efforce de prévoir, d’expliquer et de décrire le comportement des délinquants dans son aspect général,

vise à appliquer les connaissances collectées au titre d’une triple démarche, préventive, clinique et critique, à la lutte contre le crime,

afin de le contenir voire de le réduire.

Les premières recherches empiriques sur le crime sont le fait du statisticien QUETELET qui a analysé ce qu’il a appelé « le penchant pour le crime ».

Il parle de physique sociale.

En se fondant sur des statistiques administratives disponibles au début du XIXe siècle,

il a cherché toutes les différences statistiques entre les criminels et le reste de la population.

Il observera ainsi que le crime est lié à l’âge, au sexe, ou encore à la pauvreté, l’éducation et l’alcoolisme.

Toutefois, la spécialité criminologique en tant que telle n’apparaîtra réellement qu’à la fin du XIXe siècle en Italie dans une école de recherches,

« L’école du positivisme italien ».  (La notion de crime en droit pénal

français)

Les positivistes italiens s’attaquent à l’école classique à laquelle ils reprochent de supposer que les hommes ont un libre arbitre.

En effet, le cœur de la théorie classique était que les hommes sont libres de leur choix ;

et que dès lors il ne faut pas s’étonner qu’il y en ait qui nuisent à autrui,

le rôle du législateur étant de mettre un prix sur les actes qui nuisent à autrui,

ce prix devenant suffisamment élevé qu’il dissuade les criminels potentiels.

Les positivistes italiens, attaquant cette théorie, ont essayé de prouver qu’il existait un « type criminel »,

précisant ainsi que la politique pénale devait se concentrer

sur l’identification de ce type afin de le neutraliser plutôt que de chercher à dissuader la totalité de la population.

Le chef de file des positivistes italiens est le médecin CESARE LOMBROSO

dont l’idée était dans le prolongement de la théorie darwinienne

selon laquelle l’homme descendait d’un primate et avait, au fil du temps, acquis les caractéristiques qu’il a aujourd’hui.

Pour Lombroso, il y aurait au sein de la population

un certain nombre de personnes souffrant de la réémergence de caractéristiques primitives,

qui pourraient se voir tant physiquement que dans leur personnalité.

On parle alors d’atavisme.

À partir de mesures anthropométriques de cadavres de criminels, il prétendait qu’il était possible, au regard de la forme du crâne, de distinguer un meurtrier, un violeur, un voleur…

Toutefois, les premiers chercheurs qui ont tenté de reproduire ces données au début du XXème siècle n’ont jamais réussi à confirmer ces résultats.

Bien qu’ayant été immédiatement diabolisé, notamment par l’école humaniste française,

deux de ses élèves ont néanmoins poursuivi son axe de recherche tout en abandonnant entièrement les références à l’anthropométrie.

Pour GAROFALO qui avait une approche privilégiant la psychologie,

il y aurait indéniablement des types de personnalité présentant des caractéristiques ataviques (sauvagerie, impulsivité).

Il proposa de repenser le droit pénal non plus par rapport à la gravité des infractions

mais en organisant une réponse adaptée à la dangerosité de chacun.

Pour FERRY, autre élève de Lombroso, il faut insister sur la dualité du déterminisme criminel,

tant des éléments de personnalité que la conjoncture socio-économique expliquant la commission des crimes.

La contribution la plus célèbre de Ferri est sa « loi de saturation criminelle », démonstration statistique selon laquelle les peines de prison ne sont pas dissuasives.

Il en déduira que les hommes n’ont pas de libre arbitre et que la seule fonction efficace que peut avoir le droit pénal est d’évaluer la dangerosité.

Par la suite, d’autres recherches axées plus particulièrement sur le comportement et la psychologie des criminels existent.

À la fin des années 1960, BECKER a proposé une « théorie du crime rationnel »,

qui avait pour but de rompre avec une tradition qui cherchait des explications particulières pour le fait de commettre un crime.

Il proposa alors de considérer le criminel comme une personne prenant une décision rationnelle,

estimant que le bénéfice du crime pourrait être supérieur à son coût.

Du fait de la loi de l’offre et de la demande,

la seule façon de lutter contre la délinquance serait donc d’augmenter le coût du crime

(en allongeant les peines ou en augmentant les possibilités de répression),

ou alors de réduire le bénéfice du crime (en augmentant les autres opportunités criminelles).

Dans les années 1980,  (La notion de crime en droit pénal français)

certains développements ont tendu à rapprocher la vision des économistes et des psychiatres sur la question des criminels.

En effet, un certain nombre de chercheurs se sont rendus compte que le problème avec l’équation de Becker,

est que chaque individu, en raison de sa personnalité, a une façon particulière d’estimer les coûts.

Selon les économistes, la plus grosse différence est le goût pour le risque ou à l’inverse l’aversion au risque.

Ils ont ainsi souligné que le fait de commettre un crime implique une estimation relativement basse du coût

et notamment des risques de faire l’objet d’une répression.

Les criminels seraient alors des gens ayant un fort goût pour le risque.

À la suite de ces études et de ces développements une part substantielle des économistes

s’est mise à arrêter les recommandations en termes de dissuasion,

estimant qu’il valait mieux neutraliser le plus longtemps possible les personnes ayant un très fort goût pour le risque,

démontré par leurs antécédents, plutôt que de chercher à dissuader tout le monde en même temps.

Partis d’une volonté de prôner la dissuasion,

les économistes ont ainsi favorisé l’idée de neutraliser les personnes ayant un goût prononcé pour le risque.

Parallèlement à ces recherches sur le criminel en tant que personne,

des recherches sur l’apprentissage social du crime ont se menent,

se concentrant pour l’essentiel sur la reproduction par les enfants du comportement de leurs parents.

Dans un même ordre d’idée, on démontre que différents facteurs, notamment structurels et culturels, influaient sur la survenance de certains crimes.

L’objectif de ces différentes recherches sur la criminologie

(La notion de crime en droit pénal français)

De ces différentes études, il a pu ressortir que certains facteurs et certains contextes peuvent favoriser la commission de crime, qu’il s’agisse de parents violents, d’un niveau de culture faible, ou encore d’un certain marginalisme par rapport à la société.

est de permettre à la fois au législateur et aux autorités

de poursuites d’adopter une politique criminelle adaptée à la situation.

Néanmoins, une politique criminelle ne semble plus pouvoir seulement se fonder sur des données criminologiques

et qu’il y a aussi un choix éthique à faire, la science ne pouvant à elle seule résoudre le problème de la criminalité.

À l’heure actuelle, il ressort un écart entre les différentes données scientifiques criminologiques provenant des différentes études, menées notamment au cours du XXe siècle, et la politique criminelle adoptée en France.

Il apparaît que souvent les nouvelles lois pénales répondent à une opportunité ou à une réaction d’un contexte particulier

mais sans recherches préalables afin de les asseoir.   (La notion de crime en droit pénal français)

C’est la pratique qui vient enrichir ces questions, les données scientifiques étant souvent tenues à l’écart de la politique criminelle en France.     (La notion de crime en droit pénal français)

Outre ces différentes études scientifiques menées, ces 10 dernières années certaines prisons se sont ouvertes à des études ethnographiques, c’est-à-dire à des observations de terrain avec des chercheurs tentant de saisir le « mécanisme criminel » et leur comportement en détention.       (La notion de crime en droit pénal français)

On peut noter, à cet égard, l’analyse de FASSIN sur les logiques de bouc-émissaire et de stigmatisation, ou encore, de DURAND sur les revendications en prison.     (La notion de crime en droit pénal français)

Au-delà des études et recherches, depuis 2008 un devoir d’information commence à émerger.

Désormais une certaine pression s’exerce sur les travailleurs pénitentiaires     (La notion de crime en droit pénal français)

afin de les encourager à repérer les détenus à risque

(risque de délinquance sexuelle et maintenant, risque de radicalisation),

l’idée étant, à terme, de pouvoir identifier certains profils particuliers.

 

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