La cour d’assises des mineurs
La cour d’assises des mineurs :
I). — Définition de la cour d’assises des mineurs :
C’est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs
de plus de 16 ans.
II). — La procédure devant la cour d’assises des
mineurs (La cour d’assises des mineurs)
Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d’assises
de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)…
Comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n’est pas autorisée
et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats.
Cependant, si l’accusé a atteint la majorité au moment de l’ouverture des débats,
l’audience devient alors publique, dans la plupart des cas.
III). — Composition de la cour d’assises des mineurs
(La cour d’assises des mineurs)
Cette cour comportetrois magistrats professionnelsdontdeux juges des enfants
et d’un jury populairecomposé de neuf citoyens tirés au sort.
De plus, un magistrat chargé des affaires pour mineurs occupera la fonction du ministère Public.
Tout comme le tribunal pour enfants, il est important de préciser que les principaux protagonistes
travaillent en collaboration avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Enfin, une voie de recours est possible :
il est, en effet, possible de faire appel devant une autre cour d’assises des mineurs qui fera office
de cour d’appel.
Tout mineur accusé d’un crime peut se voir jugé par la cour d’assises. Cela dépend des circonstances en cause. Cette cour juge seulement les mineurs âgés de 16 à 17 ans soupçonnés de crime. Hormis le cas de faits ou le mineur se trouve coauteur ou complice de crime en relation avec un adulte ce dernier se trouve alors déféré devant la cour d’assises des mineurs. La présence l’avocat est obligatoire pour l’assister. Il faut noter aussi que les débats d’audience peuvent se produire sous le régime de la publicité restreinte, c’est ce que l’on appelle le « huis clos ” Seules assistent potentiellement les personnes directement concernées à savoir les victimes, les témoins etc
IV). — Contacter un avocat
(La cour d’assises des mineurs)
Pour votre défense
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La cour d’assises des mineurs) En somme, Droit pénal (La cour d’assises des mineurs) Tout d’abord, pénal général Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.