Le contrôle judiciaire

En application de l'article 137 CPP, "La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire".

Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction et parfois par le juge des libertés et de la détention comme alternative à la mise en détention provisoire.

Le contrôle judiciaire astreint la personne mise en examen à se soumettre à une ou plusieurs obligations telles que définies à l'article 138 CPP. Il est important de préciser que le but premier de cette astreinte est de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la Justice.

Le juge d'instruction doit établir une ordonnance qui mettra le suspect sous contrôle judiciaire. Elle fixe de façon précise les obligations en fonction de la personnalité du suspect. Il est important de préciser qu'en règle générale, le contrôle judiciaire dure le même temps que l'information, peut cela n'est pas obligatoire.

Le contrôle judiciaire peut prendre fin de deux manières:

• La mainlevée du contrôle judiciaire: c'est lorsque le juge d'instruction décide d'office, ou sur demande de l'intéressé, à tout moment, de faire cesser complètement l'astreinte. Article 186 CPP.

• Manquement aux obligations du contrôle judiciaire: dans ce cas, le juge d'instruction peut décider de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement du mis en examen en détention provisoire.