Le droit relatif au contenu du message publicitaire
Le droit relatif au contenu du message publicitaire trouve aujourd’hui sa principale origine dans la directive « télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 depuis lors modifiée par la directive du 30 juin 1997, ainsi que la Convention européenne sur la télévision transfrontière ouverte le 5 mai 1989 à la signature des Etats. Ces dispositions transposées en droit interne par le décret du 27 mars 1992, viennent interdire ou limiter la promotion de certains produits ou secteurs d’activités et établir une déontologie des messages publicitaires radiotélévisés.