Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine
Pour que l’infraction soit constituée, il faut que la vulnérabilité ou l'état de dépendance de la victime soient apparents ou connus de l'auteur.
En vertu de l’article 225-15-1 du code pénal les mineurs et les personnes qui viennent d’arriver sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
L’auteur de l’infraction doit avoir commis l’un des deux comportements suivants :
- Il a obtenu de la victime la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli.
- Il a soumis la victime à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Les sanctions :
Il s’agit d’une infraction punie de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Les peines complémentaires sont prévues à l’article 225-19 du code pénal : accomplissement d’un stage de citoyenneté, l’affichage ou la diffusion de la décision…
L’article 225-15 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes qui font passées les sanctions encourues à sept ans de prison et à 200 000 euros d’amende :
- Lorsque l’infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes.
- Lorsqu’elle est commise à l'égard d'un mineur.
Lorsqu’elle est commise à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, l’infraction est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.