Conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle
La responsabilité contractuelle peut être engagée à quatre conditions : l’existence d’un contrat régulièrement formé, l’existence d’une faute, l’existence d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Un contrat est régulièrement formé lorsqu’il répond aux conditions de validité des contrats énoncées par l’article 1108 du Code civil.
La faute contractuelle est le manquement de l’une des parties à ses obligations. Il peut s’agir d’un refus d’exécution, d’un retard d'exécution ou d’une mauvaise exécution.
L’engagement de la responsabilité du contractant nécessite la preuve de sa faute. Elle doit être apportée par le créancier.
Mais le régime de la preuve de la faute dépend de l’intensité de l’obligation à laquelle est tenu le contractant. En fait, il convient de distinguer selon que la faute découle de la violation d’une obligation de moyens ou de résultat.
L’obligation de moyens est l’obligation pour le débiteur d’accomplir toutes les diligences possibles afin d’exécuter son obligation sans garantir un résultat précis, tandis que l’obligation de résultat engage le débiteur à s’exécuter en vue de parvenir à un résultat précis.
Donc, le seul fait de n’avoir pas mis tous les moyens en œuvre pour exécuter une obligation de moyens suffit à engager la responsabilité contractuelle du débiteur. En revanche, l’engagement de la responsabilité contractuelle d’une obligation de résultat suppose que le résultat envisagé ne soit pas atteint.
Il existe différents critères pour identifier les obligations de moyens et de résultat.
En effet, les contrats ne précisent pas forcément la nature des obligations dont est tenu le débiteur.
Ces critères dégagés par la jurisprudence sont : l’intention des parties, l’objet de l’obligation, le comportement du créancier, l’existence ou non d’un aléa ou encore l’équité.
Lorsque les parties ont clairement exprimé leur volonté dans le contrat, le juge peut parvenir à déterminer l’intensité de l’obligation pesant sur le débiteur.
L’objet de l’obligation désigne ce à quoi les parties se sont engagées. Lorsque le débiteur s’engage à donner quelque chose, par exemple, cela correspond à une obligation de résultat.
En fonction du rôle joué par le créancier dans l’exécution du contrat, l’obligation est qualifiée de moyens (rôle actif) ou de résultat (rôle passif).
La survenance d’un aléa, c’est-à-dire d’un évènement imprévisible, lors de l’exécution du contrat influe sur la qualification de l’obligation du débiteur. Ainsi, en présence d’un aléa l’obligation est qualifiée de moyens et en l’absence d’aléa la qualification retenue est celle d’obligation de résultat.
Afin d’établir un certain équilibre entre les parties, le juge peut tout à fait choisir la qualification la plus adéquate pour les parties. Il se fie aux faits de l’espèce.
Les juges recherchent et analysent ces éléments dans chaque contrat qui leur est soumis. Lorsque l’un d’eux est constaté, cela permet aux juges de qualifier l’obligation du débiteur. Ils peuvent alors déterminer ce à quoi est tenu ce dernier.
Ils peuvent tout à fait combiner plusieurs critères ensemble.
Il résulte de cette distinction que le médecin est tantôt débiteur d’une obligation de moyens tantôt d’une obligation de résultat à l’égard de son patient.
- Un dommage
Le dommage est le tort causé au créancier du fait de l’inexécution par le débiteur de ses obligations.
Il peut être matériel, c’est-à-dire résulter de la perte d’une somme d’argent ou d’une chose (cf. art.
Le dommage doit être certain et prévisible (cf. art.
Il doit exister un lien de causalité entre la faute et le dommage à l’origine de l’engagement de la responsabilité contractuelle. Cela signifie que le dommage doit être directement causé par la faute du débiteur.