Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
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La concomitance du meurtre avec une autre infraction

 

l’article 221-2 prévoit deux cas :

  • Selon l’article 1er de ce texte, le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de réclusion criminelle à perpétuité.
  • Selon l’article 221-2, alinéa 2, le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité .Ici, la connexité d’un délit avec un meurtre aggrave également la répression. Mais un dol spécial est exigé : il faut que le meurtre commis ait eu pour but l’un de ceux mentionnés au texte.



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