Les comparutions en matière pénale

Les comparutions en matière pénale

Comparutions en matière pénale :

I – Les modes traditionnels de comparution et d’exercice des poursuites

A – La citation directe à comparaître (comparutions en matière pénale)

En principe le procès pénal comporte 3 phases : dépôt de plainte, information judiciaire (instruction) et audience de jugement.

La citation directe, définie à l’art. 390 CPP, est possible uniquement si l’instruction est facultative,

c’est à dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Il doit néanmoins exister suffisamment de preuves

de la réalité des faits et de la culpabilité de l’auteur présumé.

La victime ou le procureur de la République peut ainsi directement convoquer l’auteur de l’infraction à l’audience de jugement,

au moyen de la citation directe, sans phase d’enquête préalable.

Cette procédure peut être mise en œuvre par la victime de l’infraction qui devra alors solliciter une audience auprès du tribunal

de police ou du tribunal correctionnel compétent puis faire convoquer l’auteur présumé de l’infraction par exploit d’huissier.

La victime n’aura pas besoin de se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice,

elle est automatiquement partie au procès.

La citation directe peut aussi être mise en œuvre par le procureur de la République, lorsqu’il est informé d’une infraction

par la plainte déposée par la victime. La citation doit être délivrée au moins 10 jours avant le jour de l’audience.

L’art. 390 CPP impose que la citation informe le prévenu de son droit d’être assisté par un avocat.

 

B – L’avertissement suivi de la comparution volontaire (comparutions en matière pénale)

L’avertissement, défini à l’art. 389 CPP, est possible pour les délits et contraventions. Seul le procureur de la République

peut l’utiliser à l’exclusion de la partie civile. Il s’agit d’une simple convocation, et non pas d’un exploit d’huissier, délivrée

par le Ministère public. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime et indique la date de l’audience.

L’avertissement dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de l’auteur présumé

devant le tribunal correctionnel ou de police. Le prévenu a le droit de refuser de comparaitre.

Dans ce cas le procureur de la République devra user de la citation directe.

 

C – La convocation en justice (comparutions en matière pénale)

Il s’agit du mode de convocation le plus répandu. Défini à l’art. 390-1 CPP, il consiste pour le procureur de la République

à faire convoquer devant la juridiction répressive l’auteur présumé en lui faisant notifier les faits reprochés par un greffier,

un officier ou un agent de police judiciaire ou, si le prévenu est détenu, un chef d’établissement pénitentiaire.

La convocation peut être utilisée pour les délits et pour les contraventions. La convocation énonce le fait poursuivi,

vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Elle informe également le prévenu de son droit à l’assistance d’un avocat. Elle est constatée par procès-verbal

signé par le prévenu qui en reçoit copie.

 

D – La convocation par procès-verbal (comparutions en matière pénale)

La convocation par procès-verbal, définie à l’art. 394 CPP, est directement remise par le procureur de la République

à l’occasion du déferrement du prévenu devant lui.

A l’issue d’une mesure de garde à vue, le procureur demande aux services de police ou de gendarmerie de lui présenter

le prévenu afin de lui notifier les faits retenus à son encontre, le lieu, la date et l’heure de l’audience,

celle-ci devant être comprise dans un délai ne pouvant être inférieur à 10 jours ni supérieur à 2 mois.

Cette notification est mentionnée au procès-verbal dont la copie est remise au prévenu sur le champ et vaut citation à personne.

Ces informations sont transmises par tous moyens et sans délai à l’avocat choisi par le prévenu ou au bâtonnier.

Mention en est faite au procès-verbal. L’avocat peut alors consulter le dossier à tout moment.

Lorsqu’il emploie cette procédure, il est fréquent que le procureur de la République estime nécessaire de placer

le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution. Il doit alors le traduire sur le champ devant le juge

des libertés et de la détention qui dira s’il y a lieu de placer la personne sous main de justice et fixera les obligations/

interdictions qu’elle devra respecter jusqu’à la date de l’audience.

 

II – Les modes rapides de comparution et d’exercice des poursuites

A – La comparution immédiate (comparutions en matière pénale)

Cette procédure définie aux arts. 395 CPP et s. peut être mise en œuvre pour les délits flagrants punis d’au moins

6 mois d’emprisonnement et pour les délits non flagrants punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement.

Elle ne concerne pas les crimes. L’art. 393 CPP organise l’assistance effective de l’avocat tout au long de la procédure.

Cette procédure permet de juger le prévenu dès la fin de la garde à vue. Le procureur de la République ordonne ainsi

que la personne soit déférée devant lui. Le prévenu est alors conduit sous escorte et comparait détenu à l’audience,

soit le jour de sa présentation devant le procureur, soit après 3 jours de détention maximum lorsque le tribunal

ne peut se réunir le jour-même. Une fois que le tribunal est saisi, le prévenu ne peut être jugé le jour même

qu’avec son accord recueilli en présence de son avocat. Il peut demander au contraire un délai qui ne peut lui être

refusé pour préparer sa défense.

B – La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (comparutions en matière pénale)

Cette procédure, encore appelée « plaider-coupable », est définie aux arts. 495-7 à 495-16 CPP.

L’idée de cette procédure instituée en 2004 est d’éviter le gaspillage de moyens et de temps dans la recherche des preuves

alors que l’agent reconnait les faits reprochés. Cette procédure peut être mise en œuvre pour les délits, quelle que soit la peine

encourue, sauf les atteintes à l’intégrité des personnes, les agressions sexuelles,

les délits politiques, d’homicide involontaire, de presse et à l’encontre des mineurs.

Le procureur de la République peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d’office

en convoquant le prévenu à cette fin, ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat. Dans ce deuxième cas,

l’intéressé doit formuler sa demande par courrier en précisant la reconnaissance des faits reprochés.

Le procureur décidera ou non de recourir au plaider-coupable.

Après que la personne ait reconnu les faits, la proposition de peine est faite par le procureur de la République,

en présence de l’avocat du prévenu, ce dernier ne pouvant refuser à son droit de l’assistance d’un avocat.

Le prévenu peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République,

avant de faire connaître sa décision.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué homologuent les peines proposées avec l’accord de l’intéressé.

L’intéressé peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa décision.

Le procureur requiert alors un placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire dans l’attente

de la décision auprès du juge des libertés et de la détention.

L’intéressé peut encore refuser les peines, le procureur de la République saisit alors le tribunal correctionnel

ou requiert l’ouverture d’une information. La procédure reprend alors une tournure ordinaire.

 

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