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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Les comparutions en matière pénale

Les comparutions en matière pénale

Comparutions en matière pénale :

Les comparutions en matière pénale : Procédures par lesquelles un prévenu est traduit

après l’infraction devant une juridiction pour être jugé.

I).  —  Les modes traditionnels de comparution et

d’exercice des poursuites

      A).  —  La citation directe à comparaître

(comparutions en matière pénale)

En principe le procès pénal comporte 3 phases : dépôt de plainte, information judiciaire

(instruction) et audience de jugement.

La citation directe, définie à l’art. 390 CPP, est possible uniquement si l’instruction

est facultative, c’est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle.

Il doit néanmoins exister suffisamment de preuves de la réalité des faits et de la culpabilité

de l’auteur présumé.

La victime ou le procureur de la République peut ainsi directement convoquer l’auteur

de l’infraction à l’audience de jugement, au moyen de la citation directe, sans phase

d’enquête préalable.

Cette procédure peut être mise en œuvre par la victime de l’infraction qui devra alors

solliciter une audience auprès du tribunal de police ou du tribunal correctionnel compétent

puis faire convoquer l’auteur présumé de l’infraction par exploit d’huissier.

La victime n’aura pas besoin de se constituer
partie civile pour obtenir réparation de son préjudice,

elle est automatiquement partie au procès.

La citation directe peut aussi être mise en œuvre par le procureur de la République,

lorsqu’il est informé d’une infraction par la plainte déposée par la victime.

La délivrance de la  citation  se fait au moins 10 jours avant le jour de l’audience.

L’art. 390 CPP impose que la citation informe le prévenu de son droit d’assistance par

un avocat.

        B).  —  L’avertissement suivi de la comparution volontaire                                                    

L’avertissement, défini à l’art. 389 CPP, est possible pour les délits et contraventions.

Seul le procureur de la République peut l’utiliser à l’exclusion de la partie civile.

Il s’agit d’une simple convocation, et non pas d’un exploit d’huissier, délivrée par

le ministère public. De plus, il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui

le réprime et indique la date de l’audience.

L’avertissement dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de

l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou de police.

Le prévenu a le droit de refuser de comparaitre.

Dans ce cas, le procureur de la République devra user de la citation directe.

     C).  —  La convocation en justice

(comparutions en matière pénale) 

Il s’agit du mode de convocation le plus répandu. Défini à l’art. 390-1 CPP, il  consiste

pour le procureur de la République à faire convoquer devant la juridiction répressive

l’auteur présumé en lui faisant notifier les faits reprochés par un greffier, un officier

ou un agent de police judiciaire ou, si le prévenu est détenu, un chef d’établissement

pénitentiaire.

La convocation peut être utilisée pour les délits et pour les contraventions.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique

le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Elle informe également le prévenu de son droit à l’assistance d’un avocat.

Elle est constatée par procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

     D).  —  La convocation par procès-verbal

(comparutions en matière pénale)

La convocation par procès-verbal, définie à l’art. 394 CPP, est directement

remise par le procureur de la République à l’occasion du déferrement du prévenu

devant lui.

A l’issue d’une mesure de garde à vue, le procureur demande aux services de police

ou de gendarmerie de lui présenter le prévenu afin de lui notifier les faits retenus

à son encontre, le lieu, la date et l’heure de l’audience,

celle-ci devant être comprise dans un délai ne pouvant être inférieur à 10 jours ni

supérieur à deux mois.

Cette notification est mentionnée au procès-verbal dont la copie est remise au

prévenu sur le champ et vaut citation à personne.

Ces informations sont transmises par tous moyens et sans délai à l’avocat choisi

par le prévenu ou au bâtonnier.

La mention s’inscrit au procès-verbal.
L’avocat peut alors consulter le dossier à tout moment.

Lorsqu’il emploie cette procédure, il est fréquent que le procureur de la République

estime nécessaire de placer le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution.

Il doit alors le traduire sur le champ devant le juge des libertés et de la détention qui

dira s’il y a lieu de placer la personne sous main de justice et fixera les obligations/

interdictions qu’elle devra respecter jusqu’à la date de l’audience.

II).  —  Les modes rapides de comparution et

d’exercice des poursuites 

     A).  —  La comparution immédiate

(comparutions en matière pénale)

Cette procédure définie aux arts. 395  CPP et s. peut être mise en œuvre pour les délits

flagrants punis d’au moins six mois d’emprisonnement et pour les délits non flagrants

punis d’au moins deux ans d’emprisonnement.

Elle ne concerne pas les crimes. L’art. 393 CPP organise l’assistance effective de l’avocat

tout au long de la procédure.

Cette procédure permet de juger le prévenu dès la fin de la garde à vue. Le procureur

de la République ordonne ainsi le déferrement de la personne devant lui.

Le prévenu sous escorte comparait alors détenu à l’audience,

soit le jour de sa présentation devant le procureur, soit après 3 jours de détention

maximum lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour-même.

Une fois le tribunal saisi, le prévenu ne sera peut-être jugé le jour même qu’avec son

accord recueilli en présence de son avocat. Il peut demander au contraire un délai

qui ne peut lui être refusé pour préparer sa défense.

     B).  —  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

(comparutions en matière pénale)

Cette procédure, encore appelée « plaider-coupable », est définie

aux arts. 495-7 à 495-16 CPP.

L’idée de cette procédure instituée en 2004 est d’éviter le gaspillage de moyens et de

temps dans la recherche des preuves alors que l’agent reconnait les faits reprochés.

Cette procédure se met en œuvre pour les délits, quelle que soit la peine encourue,

sauf les atteintes à l’intégrité des personnes, les agressions sexuelles,

les délits politiques, d’homicide involontaire, de presse et à l’encontre des mineurs.

Le procureur de la République peut recourir à la comparution sur reconnaissance

préalable de culpabilité d’office en convoquant le prévenu à cette fin, ou à la demande

de l’intéressé ou de son avocat.

Dans ce deuxième cas, l’intéressé doit formuler sa demande par courrier en précisant

la reconnaissance des faits reprochés.

Le procureur décidera ou non de recourir au plaider-coupable.

Après que la personne a reconnu les faits, la proposition de peine est faite par le

procureur de la République, en présence de l’avocat du prévenu, ce dernier ne pouvant

refuser à son droit de l’assistance d’un avocat.

Le prévenu peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur

de la République, avant de faire connaître sa décision.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué homologuent les

peines proposées avec l’accord de l’intéressé.

L’intéressé peut demander un délai de réflexion
de 10 jours avant de faire connaître sa décision.

Le procureur requiert alors un placement sous contrôle judiciaire ou en détention

provisoire dans l’attente de la décision auprès du juge des libertés et de la détention.

L’intéressé peut encore refuser les peines, le procureur de la République saisit alors

le tribunal correctionnel ou requiert l’ouverture d’une information.

La procédure reprend alors une tournure ordinaire.

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Aussi, Fax : 01.42.71.66.80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET   (comparutions en matière pénale)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL   (comparutions en matière pénale)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (comparutions en matière pénale)

En second lieu, Droit pénal  (comparutions en matière pénale)

Tout d’abord, pénal général  (comparutions en matière pénale)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (comparutions en matière pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  (comparutions en matière pénale)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (comparutions en matière pénale)

De même, Le droit pénal douanier  (comparutions en matière pénale)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (comparutions en matière pénale)

Et ensuite,   (comparutions en matière pénale)  (comparutions en matière pénale)

pénal des nuisances  (comparutions en matière pénale)

Et plus, pénal routier infractions  (comparutions en matière pénale)

Après, Droit pénal du travail   (comparutions en matière pénale)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille  (comparutions en matière pénale)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (comparutions en matière pénale)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Cinquièmement, Procédure pénale

Puis, Notions de criminologie

Ensuite, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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