La comparution immédiate (CI)

La comparution immédiate ( art 395 al 3 du CPP)

Toute personne placée en garde à vue peut faire l’objet d’un renvoi immédiat devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate (CI).

La personne mise en cause sera alors jugée le jour même ou bien le lendemain.

Le renvoi immédiat devant la juridiction de jugement signifie que la personne mise en cause

dispose de peu de temps pour préparer sa défense.

En l’espèce, il s’agit de moins de 24 heures.

Ce délai comprend la garde à vue et sa prolongation le cas échéant.

A cela s’ajoute une période de rétention pour être présentée devant la juridiction

durant les audiences de comparution immédiate.

Principe important sur la comparution immédiate

Tout d’abord, la personne présentée en comparution immédiate peut refuser d’être jugé immédiatement.

En effet, la loi française prévoit que la personne mise en cause doit donner son consentement à cette procédure.

De plus, ce consentement doit être recueilli en présence de son avocat.

Mais, le juge tranchera alors sur le point de savoir s’il y a lieu de laisser sortir la personne prévenue

en la plaçant ou non sous contrôle judiciaire

ou bien alors s’il y a lieu de prendre une décision de placement en détention provisoire.

Contacter un avocat pour votre défense

Aussi, dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, le cabinet Aci à Paris, spécialisé en droit pénal, peut intervenir à vos côtés.

Un avocat pénaliste du cabinet sera à vos côtés pour :

  • Vous représenter devant le tribunal correctionnel ;
  • Vous aider à définir votre stratégie de défense selon votre situation.

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