Le commandement de l’autorité légitime
Le commandement de l’autorité légitime : Le commandement de l’autorité légitime étude succinct ci-dessous
I). — L’article 122-4 du code pénal
(Le commandement de l’autorité légitime)
Ce fait justificatif est prévu parl’article 122-4 du code pénal dansson second alinéa. Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf sicet acteest manifestement illégal. L’autorité légitime est une autorité civile, publiqueoumilitaire. Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenantde cette autorité, alors, sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée. Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas où l’ordre exécuté était manifestement illégal. Ainsi une personne ne pourra pas invoquer le fait qu’elle a reçu un ordrede son supérieur pour se dégager de sa responsabilité si elle a, par exemple, commis un crime contre l’humanité.
II). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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(Le commandement de l’autorité légitime)
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III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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