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ACI cabinet avocat Paris specialiste en droit pénal et affaire

Citation directe

 

La citation directe permet de saisir directement les juridictions pénales de jugement en citant à comparaître à l'audience la personne présumée coupable. Elle peut s'effectuer soit par la victime soit par le Ministère Public. La plainte préalable devant le Ministère Public n'est pas exigée contrairement à la plainte avec constitution de partie civile à titre principal.

Cette procédure permet d'éviter la phase d'instruction.

Attention: elle n'est possible que pour les délits et les contraventions.


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