ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
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Citation directe

 

La citation directe permet de saisir directement les juridictions pénales de jugement en citant à comparaître à l'audience la personne présumée coupable. Elle peut s'effectuer soit par la victime soit par le Ministère Public. La plainte préalable devant le Ministère Public n'est pas exigée contrairement à la plainte avec constitution de partie civile à titre principal.

Cette procédure permet d'éviter la phase d'instruction.

Attention: elle n'est possible que pour les délits et les contraventions.


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