Une première loi en date du 1er août 1905 a été votée afin que soient prises des sanctions contre les fraudeurs. Il s’agit d’une loi sur « la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ».
Au départ, elle avait été conçue pour protéger les commerçants honnêtes. Mais au fil du temps, elle est devenue une charte de protection des consommateurs.
Les éléments constitutifs
L’article L 213-1 du code de la consommation prévoit que seront pénalement poursuivis ceux qui trompent, se préparent à tromper ou aident à tromper un contractant sur la marchandise ou sur le service.
Le délit de falsification est voisin mais son domaine est plus étroit, il ne concerne que les denrées alimentaires, les médicaments, les boissons, et les produits agricoles et naturels.