Chapitre I : Les pratiques commerciales déloyales
Les messages publicitaires doivent être loyaux, les consommateurs ne doivent pas être trompés par des messages qui attribuent à des services ou produits de fausses qualités.
La loi du 3 janvier 2008 a transposé tardivement la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises.
Les pratiques commerciales ont été remaniées par la loi du 4 août 2008, elles recouvrent les pratiques commerciales trompeuses et agressives. La grande majorité des pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories.
Définition : Au terme de l’article 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou qu’elle est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard d’un bien ou d’un service.
L’alinéa 2 de l’article L 120-1 du code de la consommation précise que lorsqu’une pratique commerciale vise une « catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédibilité », son caractère déloyal va s’apprécier au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Cette précision est tirée de la directive du 11 mai 2005 qui prend en considération les consommateurs « vulnérables ».