Category: Procédure pénale

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Nov2016
La prescription de l’action publique : L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps. La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales. L’art. 7 du ... Read More

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Oct2016
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, la plainte avec constitution de partie civile lance à la ... Read More

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Oct2016
table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: left;} td {vertical-align: top;} La constitution de partie civile : La victime d’une infraction pénale /La constitution de partie civile/ La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice ... Read More

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Oct2016
L'indemnisation des victimes d'une infraction : La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction. Pour cela, il faut déterminer précisément le préjudice et constituer un dossier comprenant l’évaluation du montant de la réparation. La preuve du préjudice est déterminante pour ... Read More

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Oct2014
Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : la récidive prévue à l’... Read More

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Oct2014
La réhabilitation : voir art 133-17 du code pénal et art 782 et suivants du code de procédure pénale La réhabilitation n’est ouverte que si la condamnation a été exécutée ou est réputée avoir été exécutée, en cas de prescription ou de grâce. Elle est demandée par le condamné ... Read More

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Oct2014
Le relèvement des interdictions : Le relèvement de toutes les incapacités et déchéances : (Le relèvement des interdictions) Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n.°2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. Dans ce dernier cas, la requête ... Read More

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Oct2014

Le sursis simple

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16 octobre 2014
Le sursis simple : Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans. Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq ... Read More

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Oct2014

La sanction-réparation

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16 octobre 2014
La sanction-réparation : La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peine restrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle ou contraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant ... Read More

16

Oct2014
Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui énonce les différentes sanctions applicables . Les mineurs de moins de 10 ans : (Les sanctions applicables ... Read More

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Oct2014
La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines, dits "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé. Désormais, en cas de récidive, le juge devra appliquer ... Read More

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Oct2014
Le sursis avec mise à l'épreuve : Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations durant le temps de l’épreuve. A. Les conditions du sursis mise à l'épreuve (Le sursis avec mise à l'épreuve) Le sursis avec mise ... Read More

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Oct2014
Le travail d'intérêt général : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. A. Les conditions liées ... Read More

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Oct2014
Sursis-TIG : Les conditions du sursis-TIG La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction fixe alors le délai d'exécution dans la ... Read More

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Oct2014
Les peines complémentaires pour les contraventions : Il existe des peines complémentaires aux peines principales encourues en matière de contravention. (Les peines complémentaires pour les contraventions) Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, ... Read More

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Oct2014
Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou ... Read More

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Oct2014
Définition du sursis Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Les trois formes de ... Read More

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Oct2014
La récidive : Les conditions de la récidive pour les personnes physiques : La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu'une personne déjà condamnée définitivement comment une nouvelle infraction et pour laquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciée des magistrats qui ... Read More

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Oct2014

Les contraventions

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16 octobre 2014
Les contraventions : Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 du Code pénal L'amende (Les contraventions) Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de ... Read More

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Oct2014
Ce pourvoi en cassation est le plus général de tous. En effet, il a pour but de faire corriger les erreurs de droit ayant pu être commises par les juges du fond. Ici, la cour de cassation doit tenir pour acquis les faits, tels que constatés dans la décision frappée de ... Read More