Cabinet avocat droit pénal Paris

Cabinet avocat droit pénal Paris

Cabinet avocat droit pénal Paris :

La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société »

(Dictionnaire Larousse).

Le droit français est séparé en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes.

La distinction la plus notable est celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation

et le fonctionnement de l’État français, et ses relations avec les institutions rattachées à l’État, qui sont des personnes de droit public,

et avec les individus, personnes de droit privé.

Le droit pénal définit les comportements interdits et prévoit la réponse de l’État en cas de violation de ses règles.

En se référant à ces définitions, il peut paraître difficile de classifier le droit pénal. En effet, d’un côté il concerne

des comportements de personnes privées : n’importe quel citoyen peut commettre une infraction pénale.

De l’autre côté, il prévoit le comportement de l’État face à ces infractions. Certains auteurs soutiennent alors que le droit pénal

relève d’une catégorie mixte, entre le droit privé et le droit public. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Cette première définition du droit pénal étant donnée, il convient d’étudier comment chaque citoyen peut

se retrouver confronté au droit pénal, (Cabinet avocat droit pénal Paris)

en expliquant en premier lieu les spécificités du droit pénal (1), (Cabinet avocat droit pénal Paris)

puis la définition d’une infraction pénale (2), (Cabinet avocat droit pénal Paris)

suivie d’une étude de la responsabilité pénale (3), (Cabinet avocat droit pénal Paris)

pour enfin rappeler rapidement la procédure pénale (4) (Cabinet avocat droit pénal Paris)

  1. Les spécificités du droit pénal (Cabinet avocat droit pénal Paris)

 

Le droit pénal est la prise en charge par la justice de comportements réprimés par la société, à travers la condamnation

des auteurs d’infractions à différentes peines. Il aspire à maintenir l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens,

et c’est dans cette optique qu’il est répressif, c’est-à-dire qu’il vient punir les infractions.

Un comportement ne peut être sanctionné s’il ne figure dans aucun texte, et une peine ne pourra être infligée que si elle a également

été prévue par un texte. Il s’agit d’un grand principe du droit pénal appelé « principe de légalité ».

C’est pour cette raison que le Code Pénal, recueil de textes juridiques relevant du droit pénal, dresse la liste

des comportements réprimés, appelés infractions, et des peines sanctionnant ces comportements.

Ainsi, tous les comportements pouvant faire l’objet d’une sanction sont inscrits dans le Code Pénal.

Puisqu’il vise à maintenir l’ordre public, le droit pénal n’oppose pas, lors de ses procès,

la victime et l’auteur d’une infraction, mais l’État et l’auteur. Il ne s’agit donc pas d’un procès dans lequel la victime

agit contre l’auteur de l’infraction, mais plutôt grâce auquel la société poursuit l’auteur de l’infraction afin de lui faire

réparer le préjudice qu’il a pu lui causer à travers la personne de la victime. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Par exemple, si une personne commet des violences envers autrui, le droit pénal considère que les violences représentent

avant tout la violation d’une interdiction légale qui est celle de porter atteinte à autrui.

La violation de cette interdiction légale entraîne donc un préjudice à la société, en ce qu’elle trouble

l’ordre public imposé par les lois pénales. L’auteur des faits devra donc répondre de ses actes devant la société,

et non pas devant la victime. Il lui faudra alors avant tout indemniser la société à travers une amende,

et dans certains cas, effectuer une peine de prison. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Le droit pénal est protecteur donc des valeurs de la société, et se différencie, à ce titre, (Cabinet avocat droit pénal Paris)

d’autres branches du droit, notamment le droit civil.

Tout d’abord, alors que le droit civil oppose deux personnes privées -par exemple deux cocontractants,

ou encore un époux et son épouse lors d’un divorce-, le droit pénal oppose une personne privée à la société,

qui est représentée par le Ministère Public, à travers la personne du Procureur de la République.

Le principe d’un procès civil est la réparation du préjudice causé par le manquement d’une obligation.

Pour cette raison, alors que les sanctions du droit pénal sont majoritairement des amendes et des peines de prison,

les sanctions du droit civil sont toutes autres, et ne seront que de nature privée entre les deux parties.

  1. Définition d’une infraction pénale, et domaine d’intervention de l’avocat pénaliste

    (Cabinet avocat droit pénal Paris)

 

Le droit pénal connaît trois sortes d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Ces trois catégories ont été élaborées « suivant leur gravité », comme le précise l’article 111-1 du Code Pénal.

Les contraventions regroupent ainsi une catégorie d’infractions pour lesquelles la peine encourue ne peut être supérieure à une amende de 1500 euros.

Les délits sont des infractions pour lesquelles l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant supérieur à 3 750 euros,

et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Enfin, les crimes sont les infractions les plus graves, pour lesquelles une peine de prison allant de 15 ans

jusqu’à la perpétuité peut être encourue. (Cabinet avocat droit pénal Paris

La gravité d’une infraction est déterminée en fonction de l’atteinte que celle-ci fait subir à la société.

Sont ainsi regroupées dans les crimes les atteintes les plus graves à la personne d’autrui, telles que l’homicide, le viol, etc.

Tandis que les contraventions ne regroupent que des atteintes moindres, comme par exemple le non-respect

du code de la route, ou les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail pour une durée supérieure à huit jours.

En raison de leur niveau de gravité, ces infractions ne sont pas jugées devant les mêmes tribunaux. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Les contraventions sont jugées devant un tribunal de police, composé d’un juge unique.

Les délits, eux sont jugés devant le tribunal correctionnel, normalement composé d’une formation collégiale

de trois juges, un juge unique pouvant statuer seul lorsque la peine encourue n’est pas supérieure à 5 ans d’emprisonnement.

Enfin, la Cour d’assises connaît des crimes, et est composée de trois magistrats professionnels,

mais également d’un jury de six citoyens, tirés au sort. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Bien que les contraventions soient les infractions les moins grave, si le client ressent le besoin de se faire assister

d’un avocat pénaliste, il le peut. Le domaine d’intervention de l’avocat pénaliste n’est pas limité aux crimes et aux délits.

L’avocat pénaliste peut donc défendre les intérêts de son client même devant un tribunal de police, compétent pour les contraventions.

Le droit à un avocat pénaliste est un droit immuable, accordé à chacun. Chaque personne ayant affaire à la justice,

en tant que victime, auteur d’une contravention, d’un crime ou d’un délit, peut avoir recours à un avocat pénaliste.

 

  1. La responsabilité pénale (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Avant d’être déclaré coupable ou non d’une infraction, il faut avoir la capacité d’être pénalement responsable.

Plusieurs éléments permettent de déterminer la responsabilité pénale. Tout d’abord, en fonction de l’infraction elle-même (3.1),

puis en fonction d’éléments subjectifs à la personne (3.2) (Cabinet avocat droit pénal Paris)

  • La responsabilité objective et le rôle de l’avocat pénaliste (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Chaque infraction, pour être qualifiée, doit être composée d’un élément moral et d’un élément matériel. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

La faute pénale ne peut être reprochée qu’à quelqu’un qui a commis la faute avec volonté et intelligence.

L’élément moral est souvent associé à l’intention, mais il ne peut s’y limiter. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

En effet, l’intention est l’élément moral de beaucoup d’infractions, notamment de crimes. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Tous les crimes sont nécessairement réalisés avec l’intention de les réaliser. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Cependant il existe des infractions, comme par exemple le délit de violences involontaire, (Cabinet avocat droit pénal Paris)

qui excluent nécessairement l’intention, car réalisés sans objectif de parvenir au résultat. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

L’élément matériel est la réalisation de l’infraction, qui peut être un résultat, par exemple pour un meurtre

il faut que la victime soit décédée, ou qui peut seulement être un comportement, par exemple l’infraction d’empoisonnement.

L’infraction est qualifiée lorsque ces deux éléments sont réunis et reprocher à quelqu’un, c’est-à-dire qu’on peut reprocher à cette personne d’avoir commis l’infraction. Cela ne veut cependant pas dire que la personne sera sera responsable. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Très souvent, l’avocat pénaliste tentera de prouver qu’un des éléments nécessaires à la qualification de l’infraction n’est pas présent,

ou ne peut être prouvé. Ainsi, il arrive qu’un avocat pénaliste prouve que son client, auquel une tentative de meurtre est reprochée,

n’avait aucune intention d’homicide, ce qui permet d’écarter l’élément moral de l’infraction de tentative de meurtre, donc d’écarter la qualification. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

  • La responsabilité subjective et le rôle de l’avocat pénaliste (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Au-delà de la qualification de l’infraction, qui rend son auteur responsable de l’avoir commise,

il faut se poser la question de l’imputation de l’infraction. Il faut alors étudier la responsabilité subjective de la personne,

c’est-à-dire déterminer si d’un point de vue objectif ou subjectif, cette infraction est excusable.

De nombreuses causes d’irresponsabilité pénale existent en droit français. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Il existe ainsi tout d’abord des causes d’irresponsabilité objective. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Ainsi, la légitime défense permet l’excuse de certaines infractions.

La légitime défense est l’état dans lequel une personne ayant des raisons légitimes de penser qu’elle est en danger,

se défend en commettant une infraction. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Par exemple, l’action de blesser quelqu’un qui s’apprêtait à tuer peut être qualifiée de légitime défense.

Les ordres reçus par quelqu’un ayant autorité peuvent également justifier une infraction dans certains cas.

A côté des causes objectives existent des causes subjectives d’irresponsabilité, qui sont propres à la situation de la personne mise en cause.

La première cause pouvant être citée est la contrainte, exercée sur quelqu’un qui l’obligerait à commettre une infraction.

La deuxième cause est l’erreur de droit, par exemple quelqu’un ayant des raisons légitimes de croire

qu’un comportement est autorisé, commet une infraction. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Enfin, l’élément le plus important est l’irresponsabilité pénale pour trouble mental, qui entraîne l’abolition

ou l’altération du discernement lors de la commission de l’infraction. Ainsi, une personne victime d’hallucinations

ou de troubles mentaux graves qui commettrait un crime sans avoir conscience de ce qu’elle est en train de faire,

ne peut être responsable de ses actes. Pour être responsable de sa faute, il faut en avoir eu conscience au moment de sa réalisation.

Ainsi l’article 122-1 du Code Pénal énonce que : (Cabinet avocat droit pénal Paris)

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique

ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Un avocat pénaliste, lorsque son client est atteint de troubles psychologiques, se basera sur ces éléments

pour tenter de faire reconnaître aux juges l’absence de discernement, et donc de responsabilité de son client.

Ces éléments sont les principales composantes du droit pénal français. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

  1. Quelques notions de procédure pénale, et le rôle de l’avocat pénaliste

    (Cabinet avocat droit pénal Paris)

 

La procédure pénale permet, depuis le lancement de la plainte jusqu’au jugement, de rassembler les éléments

qui permettront de juger la personne mise en cause. Plusieurs étapes existent alors, ayant chacune un but précis.

Tout d’abord, la procédure pénale est lancée par une plainte, qui peut émaner de la victime ou directement du Ministère Public.

Ensuite, une enquête de police est lancée, qui permet de regrouper un maximum d’éléments et de preuves.

Si l’infraction est grave, une deuxième phase d’enquête est menée par un juge et s’appelle l’instruction.

Cette phase est obligatoire lorsque l’infraction reprochée est un crime, et peut l’être pour certains délits.

A l’issue de l’instruction, qui aura permis de regrouper tous les éléments nécessaires, le procès peut avoir lieu,

avec finalement une peine. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

L’avocat pénaliste est présent aux côtés de son client durant toute la procédure. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Dès son placement en garde à vue, une personne peut exercer son droit à un avocat et se faire assister d’un avocat pénaliste.

L’avocat assistera à ses auditions, pourra s’exprimer et conseiller son client, et représentera ses intérêts.

Durant les phases d’enquête et d’instruction, l’avocat pénaliste assistera également son client, tout en le conseillant,

et veillera au respect de ses droits, normalement en vérifiant qu’aucun vice de procédure n’a eu lieu.

Enfin, lors du procès, l’avocat pénaliste, au travers de sa plaidoirie, défendra les intérêts de son client.

Son rôle sera de convaincre les juges soit de l’innocence de son client lorsque cela est possible,

ou alors de donner à son client la peine la moins lourde possible. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Chacun est libre de choisir l’avocat pénaliste qu’il veut. Il est cependant préférable de choisir un avocat pénaliste

proche du tribunal compétent pour juger de l’infraction. Le tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction,

ou de résidence ou d’interpellation de l’auteur de l’infraction. Cependant des exceptions existent,

par exemple en matière de terrorisme, le tribunal compétent sera celui de Paris.

Le choix d’avocats pénalistes à Paris est à conseiller. (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Les avocats pénalistes à Paris traitent généralement des affaires relevant des tribunaux de Paris

et de banlieue, comme les tribunaux de Bobigny, Versailles, Créteil…

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80

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