Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut être apprécié sans mesure sonométrique préalable. L’appréciation est donc forcément subjective.

S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat d’infraction.

Ce PV est ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction.

Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin.

Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement est souvent dissuasif vis-à-vis du fauteur de troubles.

Ceci étant, sachez qu’en cas d’intervention des forces de l’ordre, un rapport est toujours rédigé à l’intention de l’autorité hiérarchique afin de justifier le déplacement. Ce rapport pourra être demandé par votre avocat si vous décidez d’intenter une action.