Le bail commercial
Le bail commercial peut être défini comme un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.
Le bénéfice du statut des baux commerciaux a donc été conçu à l'origine pour les artisans et les commerçants et a ensuite été étendu à d'autres professions et situations.
Par ailleurs, le bail commercial est en principe conclu pour l’exploitation d’un fonds de commerce, d’un établissement industriel ou artisanal : la destination et l'occupation des lieux loués sont donc spécifiques.