L’étendue de la présomption d’innocence
L’étendue de la présomption d’innocence se manifeste tout au long de la procédure
pénale et pour tous les citoyens.
Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités,
mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés
devant une juridiction de jugement.
L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence
Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.
« Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement
comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire,
le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire
toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué,
aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce, aux frais de la personne,
physique ou morale, responsable de cette atteinte ».
La protection par la méthode du référé : toute personne présentée publiquement comme
coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire peut agir en
référé pour faire cesser cette atteinte par toutes mesures : mise en cause régulière de la presse
Les poursuites sont possibles au titre de la dénonciation calomnieuse ou de la diffamation.
I). — Le droit au silence
(L’étendue de la présomption d’innocence)
La question du droit au silence, droit à ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou
de s’avouer coupable, ce droit a été reconnu par la CEDH (CEDH, 1993, Funke c/ France)
Le droit au silence dans le droit français :
— introduction dans le droit français par la loi du 15 juin 2000
— droit supprimé par la loi du 18 mars 2003
Ce droit reste néanmoins protégé par la CEDH
II). — La présomption d’innocence
(L’étendue de la présomption d’innocence)
A). — au stade de l’enquête judiciaire
(L’étendue de la présomption d’innocence)
La loi du 15 juin 2000 a renforcé la protection en matière de garde à vue :
— Tout d’abord, possibilité de s’entretenir avec un avocat dès la 1ʳᵉ heure de garde à vue
(et retour dès la 20ᵉ heure)
— Puis, l’obligation d’informer le gardé à vue de la nature de l’infraction sur laquelle
porte l’enquête
— Ensuite, les fouilles effectuées doivent être nécessaires au besoin de l’enquête et
réalisées par un médecin requis à cet effet sont effectués un enregistrement audio
des interrogatoires des mineurs (discussion sur l’extension aux majeurs)
— Également, visite des locaux de la garde à vue par le Procureur de la République
dès qu’il l’estime nécessaire et au moins 1 fois par an
Néanmoins, la protection prévoyant la présence de l’avocat dès la première heure
est limitée :
— En premier lieu, la création de nombreuses exceptions par la loi Perben 2 :
procédure pénale d’exception ouverte à 17 infractions
— En second lieu, garde à vue de 6 jours avec premier entretien avec un avocat
au-delà de la 96ᵉ heure pour les enquêtes portant
— Enfin, sur des faits de terrorisme (loi du 23 janvier 2006)
B). — La présomption d’innocence au stade de l’instruction
(L’étendue de la présomption d’innocence)
La loi du 15 juin 2000 a créé le juge des libertés et de la détention :
magistrat du siège qui ordonne ou prolonge la détention provisoire en lieu et place
du juge d’instruction jusque-là compétent pour le faire :
Le placement en détention provisoire ne doit intervenir qu’à titre exceptionnel.
La décision de placement en détention provisoire peut être contestée :
— d’abord, par appel devant la Chambre de l’instruction (formation collégiale)
— également, existence d’un référé-détention depuis la loi du 18 mars 2003
Mais, autre compétence en matière de liberté individuelle :
— contrôle des perquisitions en premier
— contrôle de la rétention des étrangers…
Le JLD est devenu le juge naturel de la présomption d’innocence
C). — La présomption d’innocence au stade du jugement
(L’étendue de la présomption d’innocence)
a). — En premier lieu, l’appel
Garantie nouvelle de la présomption d’innocence : appel possible des décisions des cours
d’appel (loi du 15 juin 2000)
: recours devant une cour d’assises d’appel désignée par la chambre criminelle de la Cour
de cassation
b). — Un aspect plus spécifique, l’aveu
(L’étendue de la présomption d’innocence)
La présomption d’innocence étant d’ordre public, l’intéressé ne peut pas y renoncer valablement.
Ce qui signifie qu’il peut toujours revenir valablement sur ses aveux.
La présomption emporte comme effet premier de ne pas être appelé à témoigner contre
soi-même.
Le problème existe de savoir si l’aveu, révélé même s’il est fallacieux, ne va pas entraîner une
Médiatisation, renforcer la rumeur, l’ancrage dans l’opinion publique qui va alors
exiger une condamnation avant toute procédure contradictoire.
C’est sans doute la raison essentielle de faire de ce droit, un droit fondamental absolu,
opposable à tous et même à soi-même. Tant que l’aveu n’a pas été soupesé, pesé, étayé,
vérifié de façon contradictoire et loyale, il n’a aucune valeur judiciaire.
La présomption a pour conséquence le droit de ne rien dire qui puisse faire accabler soi-même.
III). — La présomption d’innocence et le droit à l’image
(L’étendue de la présomption d’innocence)
La loi du 15 janvier 2000 tend à renforcer la protection de la présomption d’innocence avec
le souci du respect de la dignité humaine.
Alors, la protection pénale de l’image du suspect est assurée par l’interdiction, sans l’accord
de l’intéressé, de diffuser l’image d’une personne identifiée ou identifiable, faisant apparaître
qu’elle porte des menottes ou des entraves.
Par suite, la peine encourue est de 15 000 € d’amende.
Levée de bouclier de la part de la presse et instauration de 2 verrous :
— d’une part, l’infraction n’est constituée que si la diffusion est réalisée sans l’accord
de l’intéressé
— d’autre part, les poursuites ne peuvent être enclenchées que sur une plainte de
la victime
Le choix de la procédure : voie civile ou voie pénale
L’atteinte à l’image de la victime (attentats, atteinte sexuelle…) est incriminée :
sanction de la diffusion de l’image des circonstances d’un crime ou d’un délit portant
gravement atteinte à la dignité de la victime.
Les actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence se prescrivent
après trois mois à compter du jour de l’acte de publicité.
Si la personne offensée se contente de défendre sa présomption d’innocence devant
le juge civil, la prescription de son action obéit au régime du droit civil.
Si l’atteinte est poursuivie pénalement, c’est sous la qualification de diffamation.
L’action publique ne peut pas être déclenchée sans une plainte de la victime.
IV). — Contacter un avocat
(L’étendue de la présomption d’innocence)
Pour votre défense
À quoi sert la présomption d’innocence
présomption de culpabilité en droit pénal
présomption de culpabilité exemple
ancien article 9-1 du code civil
présomption d’innocence 2007
présomption d’innocence apres condamnation
art 9 al 1 code civil
présomption d’innocence article
présomption d’innocence article 6 cedh
Art 9-1 code civil
présomption d’innocence article 7
présomption d’innocence article 9
art 9 du code civil
présomption d’innocence article 9-1
présomption d’innocence article code de procédure pénale
art 9-1 al 2 code civil
présomption d’innocence article code pénal
présomption d’innocence article cpp
article 373-2-9-1 du code civil
(L’étendue de la présomption d’innocence)
Présomption d’innocence article de loi
Présomption d’innocence au stade de l’enquête judiciaire
article 375-9-1 du code civil
présomption d’innocence bafouée
présomption d’innocence cedh
article 6 du code civil
présomption d’innocence c’est quoi
présomption d’innocence civil
article 6-1 code civil
présomption d’innocence code
présomption d’innocence code civil
article 9 alinéa 1 du code civil
présomption d’innocence code de procédure pénale
Présomption d’innocence code penal
article 9 ddhc présomption d’innocence
présomption d’innocence code pénal france
atteinte à la présomption d’innocence sanction
article 9 du code civil
Avocat présomption d’innocence
but de la détention provisoire
article 9-1 alinéa 2 code civil
c’est quoi la détention provisoire
date de création de la présomption d’innocence
article 9-1 du code civil
de quand date la présomption d’innocence
def présomption d’innocence
article 9-1 du code civil explication
définissez et distinguez présomption d’innocence et présomption de culpabilité
définition de la présomption d’innocence
(L’étendue de la présomption d’innocence)
article préliminaire du code de procédure pénale présomption d’innocence
definition de présomption d’innocence
définition du mot présomption d’innocence
article sur la présomption d’innocence
définition présomption d’innocence
dissertation juridique présomption d’innocence
atteinte à la présomption d’innocence
dissertation principe de présomption d’innocence
distribution de présomption d’innocence 2007
atteinte à la présomption d’innocence code pénal
droit au silence accusé
droit au silence agression
atteinte à la présomption d’innocence définition
droit au silence audience
droit au silence charte
atteinte à la présomption d’innocence, diffamation
droit au silence contrôle police
droit au silence def
atteinte à la présomption d’innocence par voie de presse
droit au silence définition
droit au silence definition juridique
présomption d’innocence constitution
présomption d’innocence convention européenne des droits de l’homme
droit au silence exemple
présomption d’innocence cpp
présomption d’innocence dans la Bible
droit au silence expertise
présomption d’innocence dans la loi
(L’étendue de la présomption d’innocence)
présomption d’innocence dans le monde
droit au silence expertise psychologique
présomption d’innocence date création
présomption d’innocence date loi
droit au silence gav
présomption d’innocence ddhc
présomption d’innocence déclaration des droits de l’homme
droit au silence gendarmerie
Présomption d’innocence def
Présomption d’innocence definition
droit au silence jugement
présomption d’innocence définition juridique
présomption d’innocence depuis quand
droit au silence jurisprudence
présomption d’innocence diffamation
présomption d’innocence droit constitutionnel
droit au silence pénale
présomption d’innocence droit de l’homme
présomption d’innocence droit français
droit au silence justice
présomption d’innocence droit pénal
présomption d’innocence DUDH
droit au silence police
présomption d’innocence en cas d’appel
présomption d’innocence en droit français
droit au silence pourquoi
présomption d’innocence en droit pénal
présomption d’innocence en français
droit au silence procédure
présomption d’innocence en france
présomption d’innocence et appels
droit au silence procédure
(L’étendue de la présomption d’innocence)
présomption d’innocence et article
présomption d’innocence et détention provisoire
droit au silence valeur
présomption d’innocence et droits de la défense
présomption d’innocence et flagrant délit
droit de ne pas témoigner contre soi-même
présomption d’innocence et médias
présomption d’innocence et police
durée de la détention provisoire en matière criminelle
présomption d’innocence et présomption de culpabilité
Présomption d’innocence exception
exception a la présomption d’innocence
présomption d’innocence exemple
présomption d’innocence face aux médias
exception à la présomption d’innocence
présomption d’innocence féminisme
présomption d’innocence flagrant délit
fondement juridique de la présomption d’innocence
présomption d’innocence fondement
présomption d’innocence france
fondement juridique de la présomption d’innocence
présomption d’innocence france date
présomption d’innocence guigou
fondement juridique de la présomption d’innocence
présomption d’innocence histoire
présomption d’innocence in dubio pro reo
historique de la présomption d’innocence
présomption d’innocence infraction pénale
présomption d’innocence international
imputation de la détention provisoire
(L’étendue de la présomption d’innocence)
présomption d’innocence infraction pénale
présomption d’innocence international
indemnisation de la détention provisoire injustifiée
présomption d’innocence internet
présomption d’innocence jurisprudence
jurisprudence présomption d’innocence
présomption d’innocence Légifrance
présomption d’innocence liberté fondamentale
l’article 9 du code civil
présomption d’innocence loi
présomption d’innocence loi française
l’article 9-1 du code civil
présomption d’innocence médias
présomption d’innocence mort
la détention
présomption d’innocence non respecté
présomption d’innocence non respectée
provisoire code de procédure pénale
présomption d’innocence origine
présomption d’innocence pénal
la détention provisoire définition
présomption d’innocence personne morale
présomption d’innocence personne publique
la détention provisoire en droit penal
présomption d’innocence philosophie
présomption d’innocence plainte
la détention provisoire en matière criminelle
présomption d’innocence plan
présomption d’innocence police
la détention provisoire et la détention préventive
Présomption d’innocence presse
(L’étendue de la présomption d’innocence)
présomption d’innocence principe constitutionnel
la détention provisoire et la détention préventive
Présomption d’innocence problématique
présomption d’innocence procédure pénale
la détention provisoire et la présomption d’innocence
la détention provisoire et le droit à un procès équitable
présomption d’innocence que veut dire
présomption d’innocence règle
la détention provisoire et le temps
la détention provisoire procédure pénale
présomption d’innocence rôle
présomption d’innocence, sanction administrative
la loi présomption d’innocence
La présomption d’innocence étendue
présomption d’innocence sans preuve
présomption d’innocence simple ou irréfragable
la présomption d’innocence
la présomption d’innocence article
présomption d’innocence société
présomption d’innocence valeur
la présomption d’innocence code pénal
la présomption d’innocence contenu
présomption d’innocence valeur constitutionnelle
présomption d’innocence, vie publique
la présomption d’innocence def
la présomption d’innocence définition
présomption d’innocence vol
la présomption d’innocence en droit
la présomption d’innocence en droit civil
l’article 373-2-9-1 du code civil
(L’étendue de la présomption d’innocence)
l’article 375-9-1 du code civil
la présomption d’innocence en droit des obligations
la présomption d’innocence en droit français
l’article 9-1 du code civil
le droit à la présomption d’innocence face au droit à l’information
le droit au respect de la présomption d’innocence
la présomption d’innocence en français
la présomption d’innocence en france
le droit au silence
le principe de présomption d’innocence face aux médias
la présomption d’innocence en procédure pénale
la présomption d’innocence est une présomption simple ou irréfragable
le respect de la présomption d’innocence
les atteintes à la présomption d’innocence
les implications de la présomption d’innocence
L’étendue de la présomption d’innocence
limite de la présomption d’innocence
livre sur la présomption d’innocence
loi 15 juin 2000 présomption d’innocence
loi de la présomption d’innocence
la présomption d’innocence et le journaliste
la présomption d’innocence et les droits des victimes
loi présomption d’innocence et droits des victimes
loi sur la présomption d’innocence
la présomption d’innocence et les médias
la présomption d’innocence face à la presse
loi sur la présomption d’innocence 2000
loi sur la présomption d’innocence en france
mise en œuvre de la présomption d’innocence
naissance de la présomption d’innocence
non-respect de la présomption d’innocence
nouvelle loi sur la présomption d’innocence
police présomption d’innocence
(L’étendue de la présomption d’innocence)
pour ou contre la présomption d’innocence
principe d’exception d’inexécution
protection de la présomption d’innocence
quand s’applique la présomption d’innocence
que signifie présomption d’innocence
quel est l’article de la présomption d’innocence
la présomption d’innocence face aux médias
la présomption d’innocence, un défi pour l’état de droit
quel est le principe de la présomption d’innocence
quelles sont les limites de la présomption d’innocence
qu’est-ce que la présomption d’innocence
qui a inventé la présomption d’innocence
qui doit respecter la présomption d’innocence
rapport sur la présomption d’innocence
Réflexion sur le principe de la présomption d’innocence
regarder présomption d’innocence 2007
témoignage confiance en soi
témoigner contre soi-même
principe de la présomption d’innocence
la présomption d’innocence vie publique
témoigner de la bienveillance
témoigner de son expérience
quel article définit la présomption d’innocence
témoignez de votre soutien
témoigner du respect
quel pays n’a pas la présomption d’innocence
témoigner son empathie
témoigner sur
texte de loi présomption d’innocence
tfc sur la présomption d’innocence
De même,
(L’étendue de la présomption d’innocence)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’étendue de la présomption d’innocence)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’étendue de la présomption d’innocence)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’étendue de la présomption d’innocence)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
(L’étendue de la présomption d’innocence)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’étendue de la présomption d’innocence)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’étendue de la présomption d’innocence)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’étendue de la présomption d’innocence)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’étendue de la présomption d’innocence)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’étendue de la présomption d’innocence)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
(présomption d’innocence)
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et, enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’étendue de la présomption d’innocence)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’étendue de la présomption d’innocence)
En somme, Droit pénal (L’étendue de la présomption d’innocence)
Tout d’abord, pénal général (L’étendue de la présomption d’innocence)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’étendue de la présomption d’innocence)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’étendue de la présomption d’innocence)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’étendue de la présomption d’innocence)
De même, Le droit pénal douanier (L’étendue de la présomption d’innocence)
En outre, Droit pénal de la presse (L’étendue de la présomption d’innocence)
Et ensuite (L’étendue de la présomption d’innocence)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.