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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé

L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé

L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé :
L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé soulève tout d’abord, le délicat problème de l’opposition entre

le secret médical
d’une part, et la vie privée d’autre part, l’un justifiant que toutes les informations ne soient pas délivrées à l’intéressé et l’autre

que le patient puisse détenir toutes les informations le concernant. Le législateur a essayé de trouver un équilibre en laissant la propriété
du dossier médical du patient au médecin, tout en octroyant au patient le droit d’y accéder librement.
(L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

I).  —  Les informations disponibles    (L’accès de la personne aux informations

relatives à sa santé)

Depuis la loi sur la CADA du 17 juillet 1978, le justiciable a accès aux documents administratifs qui le concernent.
Le dossier médical doit être entendu au sens large (traitements, radios…) mais le principe ne s’étend pas aux notes
personnelles du médecin (notes qui ne contribuent ni à la prévention, ni au diagnostic, ni au traitement).
Le malade est également privé d’accès aux informations susceptibles de concerner des tiers ou qui auraient été
recueillies par des tiers autres que les professionnels participant à la prise en charge du malade.
(L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

II).  —  L’utilisation des informations à des fins probatoires  (L’accès de la personne

aux informations relatives à sa santé)

La loi du 4 mars 2002 a également consacré un droit à l’accès aux informations médicales relatives au patient
avec une limite pour les hospitalisations psychiatriques.           (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Au-delà de la consécration d’un véritable droit de savoir, cette loi conduit à faciliter la preuve en matière de responsabilité
médicale puisque le patient peut exiger la communication des différents documents permettant d’établir une faute du médecin.
Cet accès aux informations relatives à l’état de santé par l’intéressé permet d’éviter une éventuelle violation
de l’article 6-1 de la CEDH qui résulterait de l’impossibilité d’accéder à un tribunal faute de preuve.
(L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

III).  —  Les modalités pratiques de l’accès à l’information  (L’accès de la personne

aux informations relatives à sa santé)

L’information devant être facilement accessible, la demande de consultation peut se faire oralement par la personne
directement concernée voire par un tiers, à condition que celui-ci fasse une demande motivée.

IV).  —  Contacter un avocat   (L’accès de la personne aux informations relatives

à sa santé)

Pour votre défense

04-mars-02

4 mars 2002 charte du patient hospitalisé

bracelet informations santé

4 mars 2002 douleur

4 mars 2002 droit du patient

douleur loi 4 mars 2002

4 mars 2002 information du patient

appel urgence sante

article du 4 mars 2002

asymétrie d’information santé

défaut d’information du patient

des information pour la santé

devoir d’information du patient

droit à l’information du patient                                                               d’abord, (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

droit à l’information du patient hospitalisé

information assurance sante

information au patient

droit à l’information du patient loi 4 mars 2002

droit à l’information patient

information aux patients

information complémentaire santé

droit d’accès du patient à son dossier médical

droit d’information au patient

information complémentaire santé solidaire

information de santé

droit d’information des patients

droit d’information du patient

information des patients

information du patient

droit du patient à l’information

fiche 8 information du patient

formulaire d’information du patient

gestion de l’information sur la santé

information à la santé                                                                               puis, (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

information du patiente

numéro urgence sante

numéro vert urgence santé

information du patient code de la santé publique

information du patient dans la loi du 4 mars 2002

loi du 4 mars 2002 sur la douleur

loi du 4 mars 2002 sur l’information du patient

information du patient loi du 4 mars 2002

information éducation communication dans la sante

semaine d’information santé mentale 2020

semaine d’information sur la santé mentale

information en santé

information en santé et sécurité au travaille

semaine d’information santé mentale

semaine d’information santé mentale 2019

information en santé mentale

information en santé publique                                                                ensuite, (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

numéro urgence pole sante la teste

numéro urgence pole sante sud

information la santé

information médicale code de la santé publique

numéro d’urgence santé

numéro info santé France

information numérique sur la santé

information patient

numéro de téléphone urgence santé

numéro d’info santé

information patient code santé publique

information patient santé

loi du 4 mars 2002 relative à la douleur

loi du 4 mars 2002 soulagement de la douleur

information promotion de la santé

information santé cellulaire

loi du 4 mars 2002 information du patient

loi du 4 mars 2002 prise en charge douleur

information santé financière entreprises

information santé jeunes                                                                           de même, (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

loi du 4 mars 2002 et douleur

loi du 4 mars 2002 information au patient

information santé magazine

information santé publique

loi du 4 mars 2002 article douleur

loi du 4 mars 2002 douleur

information santé sécurité au travail

information santé social

loi 4 mars 2002 information patient

loi droit à l’information du patient

information santé urgence

information santé voyage

livret information santé secours routier

loi 4 mars 2002 douleur

information sur la santé

information sur la santé communautaire

l’information santé au quotidien

livret d’informations santé secours routiers

information sur la santé et la sécurité au travail

information sur la santé mentale

l’information en santé

l’information pour la santé

information sur la santé publique                                                                  également, (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

informations complémentaire santé

l’information du patient

l’information du patient par l’infirmière

informations de santé

informations de santé à caractère personnel

l’information au patient

l’information dans le domaine de la santé

informations e-santé

informations santé et social

les information de la santé publique

les information sur la santé

informations santé mentale

informations sur la santé

le droit à l’information du patient

le droit du patient à l’information

informations sur la santé mentale

informations urgence santé

loi sur l’information du patient

notice d’information santé Humaniste

numéro de info santé

numéros urgences France                                                                                    aussi, (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

obligation d’information code de la santé publique

obligation d’information du patient

qu’est-ce que l’information du patient

semaine de l’information sur la santé mentale

semaine information santé mentale 2020

système d’information santé

système d’information santé publique

technologie de l’information pour la santé

une information sur la santé

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,                                                                                 (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,                                                                                      (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,                                                                                    (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

urgence sante numéro de téléphone

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
En somme, Droit pénal  (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Tout d’abord, pénal général  (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Aussi, Droit pénal fiscal  (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
De même, Le droit pénal douanier  (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)
En outre, Droit pénal de la presse (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

                 Et ensuite,  (L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé)

pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

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