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Les limites de la liberté religieuse

Les limites de la liberté religieuse :

D’une manière générale, et cela transparaît à la lecture du propos, la liberté religieuse

touche ses limites dès lors qu’interviennent des

I).  —  considérations d’ordre public telles que la sécurité

et la santé publique. (Les limites de la liberté religieuse)

En effet, il a été jugé qu’un médecin a le devoir de transfuser des patients adultes, outre

leur refus fondé sur leur interdit religieux, dès lors que ces derniers sont en danger de mort

(Conseil d’Etat 26 octobre 2001

Mme X, concernant les témoins de Jéhovah).

Donnons également un autre exemple :

la Commission européenne a admis l’obligation de porter un casque

pour les motocyclettes pour des raisons de sécurité, chose que refusaient les Sikhs

(Commission européenne DR 12 juillet 1978 X / RU).

II).  —  Les limitations à la liberté religieuse doivent

elles-mêmes être limitées,

(Les limites de la liberté religieuse)

elles doivent aussi toujours poursuivre un but précis,

légitime et non disproportionné par rapport à l’atteinte causée.

En effet, le Conseil d’État a estimé que les dispositions d’un règlement intérieur de collège

interdisant purement et simplement le port de tout signe religieux étaient illégales compte

tenu de leur trop grande généralité (CE 2 novembre 1992 « M.Kherouara et Mme Kachour »).

III).  —  Contacter un avocat

(Les limites de la liberté religieuse)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les limites de la liberté religieuse)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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En somme, Droit pénal  (Les limites de la liberté religieuse)

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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

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En outre, Droit pénal de la presse

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Cependant, pénal de la famille

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