L’exécution des arrêts de la CEDH
Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : Très brève illustration des arrêts de la CEDH.
I). — Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire
(L’exécution des arrêts de la CEDH)
si les États ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences
européennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre
en œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractère
déclaratoire. (L’exécution des arrêts de la CEDH)
En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’État de prendre des mesures correctives
particulières ou lui adresser des injonctions, à l’exception des cas de privation de propriété pour lesquels
le juge européen impose à l’État de choisir entre la restitution de la propriété dans un délai déterminé
et le versement d’une juste indemnité.
Par contre, lorsque le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation,
la Cour peut accorder une satisfaction équitable à la partie lésée.
Lorsque la Cour condamne un État à verser une compensation financière à un requérant,
cette condamnation a un effet symbolique évident, mais elle n’a aucune conséquence juridique directe.
La législation interne de l’État peut néanmoins le prévoit expressément. (L’exécution des arrêts de la CEDH)
Voici comment la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits
des victimes a prévu que lorsque la France est condamnée pour violation d’une disposition de la Convention,
le requérant dispose du droit, dans le délai d’un an suivant le rendu de cet arrêt, de présenter à la Cour de
cassation une demande de réexamen de sa condamnation.
II). — Contacter un avocat
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III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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