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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Présomption d’innocence

Présomption d’innocence

La présomption d’innocence :

I).  —  La présomption d’innocence définition

Principe :

en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une

infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant

qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger

Il s’agit :

—   d’abord, d’une présomption légale

—  et ensuite, d’une présomption simple

De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence.

II).  —  Fondements juridiques : (présomption

d’innocence)

     A).  —  tout d’abord, III de l’article préliminaire du Code

de procédure pénale

dispose :

1).  —  premièrement,

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que ça

culpabilité n’a pas été établie.

Puis, les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées

dans les conditions prévues par la loi.

2).  —  deuxièmement (présomption d’innocence)

elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un

défenseur.

3).  —  éventuellement,

les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l’objet

sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire.

Elles doivent aussi être strictement limitées aux nécessités de la procédure,

4).   —  par ailleurs,

proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la

dignité de la personne.

5).  —  ensuite,

il doit définitivement être statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet

dans un délai raisonnable.

6).  —  enfin,

toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une

autre juridiction ».

     B).  —  ajoutant en même temps, l’Article 304 du même code

rappelle ce principe fondamental aux jurés des Cours d’Assises.

1). —  Voici une partie du serment qu’ils doivent prêter avant l’audience :

      2).  —  « Vous jurez et promettez […] de vous rappeler que l’accusé est

présumé innocent et que le doute doit lui profiter »

indiquant aussi, Article 9 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen :

« tout homme étant présumé innocent jusqu’à la déclaration de culpabilité

     C).  —  et puis, Article 11 de la Déclaration universelle des

droits de l’homme :

1).  —  « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à

ce que sa culpabilité ait été légalement établie durant un procès public où toutes

les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2).  —  Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles

ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux.

3).  —  Il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment

où l’acte délictueux a été commis. »

4).  —  et encore, L’article 14 du Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques

      D)  —  enfin, Article 6, § 2 de la Convention européenne de

sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales

(présomption d’innocence)

1).  —  Toute affirmation de culpabilité,

2).  —  toute suggestion de cette culpabilité est une diffamation ou une injure étant observé

3).  —  que toute personne qui diffame doit faire preuve de sa bonne foi

4).  —  et que cette preuve en la matière ne peut résulter que d’un débat sur la véracité des faits,

ce qui est d’une sévérité exceptionnelle,

5).  —  la charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l’accusation.

III).  —  Les effets de la présomption d’innocence

(présomption d’innocence)

     A).  —  La première conséquence tient à la liberté individuelle

de la personne poursuivie :

Tout homme étant présumé innocent et qui fait l’objet d’un procès, doit exercer sa liberté.

Il bénéficie de toutes les prérogatives d’un citoyen innocent.

Les perquisitions, l’arrestation, la garde à vue, et particulièrement la détention provisoire,

sont des mesures très graves pour la liberté individuelle et qui paraissent contraires à

la présomption d’innocence.

Ces mesures peuvent apparaître inévitables pour assurer l’intérêt du public.

Le respect de la présomption d’innocence dans ces actes exige la limitation des pouvoirs

procéduraux des autorités répressives par les garanties de la liberté individuelle.

     B).  —  La deuxième conséquence tient à la charge de la preuve :

en matière pénale, la charge de la preuve incombe à l’accusation, principalement au

ministère public qui est toujours partie principale et poursuivante au procès pénal.

IV).  —  Le renforcement de la présomption

d’innocence par la gradation des statuts 

(présomption d’innocence)

     A).  —  Premièrement, le Témoin :

simple particulier invité à déposer dans le cadre d’une enquête

sur les faits dont il a eu personnellement connaissance

garde à vue impossible

     B).  —  Deuxièmement, le Suspect :  (présomption d’innocence)

personne contre laquelle il existe au moins « une raison plausible de soupçonner »

qu’il peut avoir commis ou tenté de commettre une infraction,

La mise en garde à vue est possible

     C).  —  Puis, le Témoin assisté :  (présomption d’innocence)

personne nommément visée par une accusation de la part d’un tiers

(partie civile ou ministère public) :

droits :

—  d’abord, le juge d’instruction peut accepter à sa demande une confrontation avec

ses accusateurs

—  puis, aussi le mettre en examen (il bénéficie de l’ensemble des droits de la défense)

—  ensuite, garanties : il peut se faire assister par un avocat

—  et encore, il ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire ni d’une détention provisoire

—  enfin, obligation de déposer

     E).  —  Enfin, le Mis en examen :

personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de participation à

des faits susceptibles de constituer une infraction n’est pas additionnable comme témoin.

Cette gradation des statuts se traduit par un renforcement de la présomption d’innocence

et protection de la dignité des personnes

—   L’étendue de la présomption d’innocence

—  La présomption d’innocence et le droit à l’image

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quels sont les fondements du droit

test d’innocence esprit mal placé

Tête d’innocent rien à déclarer

texte de loi présomption d’innocence*

trafic d’innocence

un peu de décence

un peu de décence s’il vous plaît

quel pays n’a pas la présomption d’innocence*

un peu de honte

un peu d’innocence

quels sont les fondements du droit fiscal

quels sont les fondements du droit pénal

un peu d’innocence interprétation

un peu d’intelligence pas grand espoir

quel pays n’a pas la présomption d’innocence*

un peu enivrer

un soupçon d’innocence

Avocat présomption d’innocence

De même,
(présomption d’innocence)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(présomption d’innocence)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(présomption d’innocence)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(présomption d’innocence)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(présomption d’innocence)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

De même,
(présomption d’innocence)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(présomption d’innocence)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(présomption d’innocence)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(présomption d’innocence)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(présomption d’innocence)

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

De même,
(présomption d’innocence)

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De plus,

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En fait,

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Mais,
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Malgré cela,

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plus précisément,

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Pour commencer,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur

ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire, par exemple).

VI).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(présomption d’innocence)

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (présomption d’innocence)

En second lieu, Droit pénal (présomption d’innocence)

Tout d’abord, pénal général (présomption d’innocence)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires (présomption d’innocence)

Aussi, Droit pénal fiscal (présomption d’innocence)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (présomption d’innocence)

De même, Le droit pénal douanier (présomption d’innocence)

Et aussi, Droit pénal de la presse (présomption d’innocence)

                 Et ensuite (présomption d’innocence) 

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier, infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal, international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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