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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le consentement des mineurs et des incapables majeurs

Le consentement des mineurs et des incapables majeurs

Le consentement des mineurs et des incapables majeurs :

I).  —  Le patient mineur         (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

     1).  —  La capacité naturelle du mineur    (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

Le consentement de l’incapable aux soins doit être recherché, mais il n’a pas à être obtenu de façon systématique.

Cette référence au consentement du mineur conduit à instaurer une sorte de capacité naturelle (à l’opposé de juridique)

du mineur qui pourrait être associé aux décisions le concernant. Cela montre combien le consentement est essentiel.

La dérogation ainsi établie aux règles classiques de capacité permet au mineur et à l’incapable majeur de retrouver

toute son autonomie en raison de la gravité de la décision à prendre.

     2).  —  Le rôle des parents                             (Le consentement des mineurs et des

incapables majeurs)

La capacité naturelle du mineur n’exclut pas que les parents doivent être consultés en vue de tout acte médical

(compétence aux titulaires de l’autorité parentale). Le consentement du mineur ne suffit donc pas à justifier l’intervention,

il s’ajoute au consentement des parents.

     3).  —  Le refus des soins imposé par les parents       (Le consentement des mineurs

et des incapables majeurs)

Le médecin peut passer outre au refus de soins des parents dès lors que la santé de l’enfant est en danger et qu’il y a urgence.

Le médecin est considéré comme le protecteur naturel du mineur.

A défaut d’urgence, le médecin peut saisir le ministère public afin que des mesures d’assistance éducative soient mises en place.

Il peut également se dispenser de leur autorisation lorsque le mineur s’oppose à ce que les titulaires de l’autorité parentale

soient sollicités, sous réserve que le mineur soit accompagné d’une personne majeure.

II).  —  Le patient incapable majeur          (Le consentement des mineurs

et des incapables majeurs)

Les solutions diffèrent selon le régime de protection :

Le consentement du majeur sous sauvegarde de justice et du majeur sous curatelle est requis s’il s’agit simplement

d’actes courants. Par contre, s’il s’agit d’actes graves, l’assistance du représentant est imposée.

Le majeur sous tutelle ne peut par contre consentir seul. Les actes médicaux imposent le consentement du tuteur pour

les actes courants et le consentement du Conseil de famille pour les actes graves.

La loi de mars 2002 prévoit cependant que tout majeur apte à exprimer sa volonté doit exprimer son consentement.

C’est d’ailleurs en ce sens que vont les dispositions de la loi du 5 mars 2007 relatives à la protection des majeurs

dont l’application est prévue à compter du 1er janvier 2009. Cette loi rappelle l’importance de la protection de la personne

et la préservation de sa dignité. De même, la personne protégée doit pouvoir recevoir de la part de la personne chargée

de sa protection toute information relative à sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence,

leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. il s’agit de la consécration d’une véritable obligation d’information

pesant sur les curateurs ou les tuteurs.

III).  —  Contacter un avocat   (Le consentement des mineurs

et des incapables majeurs)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

En somme, Droit pénal     (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

Tout d’abord, pénal général  (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

De même, Le droit pénal douanier  (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

                 Et ensuite,  (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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