Lexique de droit pénal : U

AB C D E FG-HI JK-LM NO PQRS TU VW-X-Y-Z

 
USAGE DE FAUX
On appelle usage de faux le fait de se servir en connaissance de cause d’un document précédemment falsifié, comme s’il s’agissait d’un document authentique et pour atteindre le but permis par celui-ci.
USAGE IRRÉGULIER DE QUALITÉ
L’art. 433-18 C.pén incrimine le fait, notamment pour un grand commis de l’état, de laisser utiliser son titre comme argument publicitaire par une entreprise visant un but lucratif.
USURE
L’usure consiste dans le fait de prêter de l’argent à un taux excessif, en profitant de la situation de faiblesse où se trouve l’emprunteur.
USURPATION DE FONCTION
L’usurpation de fonction consiste dans le fait, par une personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant des actes réservés au titulaire de cette fonction (L’art. 433-12 C.pén).
USURPATION DE NOM OU D’IDENTITÉ
L’usurpation d’état civil consiste dans le fait, notamment pour une personne appelée à justifier de son identité, de prendre le nom d’un tiers. Cet emprunt tombe sous le coup de la loi pénale lorsqu’il est commis dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre l’intéressé des poursuites pénales (art. 434-23 C.pén).
USURPATION DE TITRE
L’art. 433-17 C.pén. incrimine l’usage illégitime d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique, d’un diplôme officiel ou d’une qualité attribuée par l’état. Cette disposition tend en premier lieu à protéger les titres décernés ou reconnus par l’autorité publique, mais aussi à prévenir toute infraction qui pourrait se commettre par la voie d’une usurpation de titre.

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top